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Définitions

Brevet

Titre de propriété industrielle délivré par l'Institut National de la propriété Industrielle qui confère un droit exclusif sur une invention pendant 20 ans et qui permet d'interdire à toute personne d'exploiter l'invention sans autorisation.


Code la propriété intellectuelle

Recueil de textes juridiques relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, y compris les logiciels et droits voisins) et aux droits de propriété industrielle (droits des marques, des dessins et modèles, des brevets).


Contrefaçon

On appelle contrefaçon toute reproduction ou transposition d’une œuvre originale sans l’autorisation de son auteur, ou toute imitation frauduleuse d'un produit protégé par les droits de la propriété intellectuelle en vue d’une exploitation commerciale.


Copyright

Système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France. L'utilisation du sigle © n’a aucune portée juridique en France.


Dessin et modèle

Titre de propriété délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle qui donne un droit exclusif sur l'apparence d'un produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.


Droit d'auteur

Droit de propriété sur une œuvre de l'esprit qui permet aux auteurs d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de leurs œuvres et d'en faire respecter l'intégrité et la paternité. Il s'acquiert sans formalité de dépôt du seul fait de la création.


Droits voisins

Droits voisins du droit d'auteur qui protègent les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et de bases de données ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle.


INPI

Institut National de la Propriété Industrielle. Etablissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi qui en France délivre et conserve les brevets, marques, dessins et modèles.


Marque

Au sens de la propriété industrielle une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer un produit ou un service. Il peut prendre des formes variables (mot, slogan, dessin, logo, phrase musicale, etc)


Marque déposée

Marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt garantit un monopole d’exploitation de la marque sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.


Propriété artistique et littéraire

L'une des deux branches de la propriété intellectuelle qui protège le droit des auteurs d'œuvres artistiques et littéraires ainsi que celui des créateurs de logiciels et de bases de données. Elle garantit aussi les droits voisins des droits d'auteurs.


Propriété industrielle

La propriété industrielle est avec la propriété artistique et littéraire l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. Elle protège et valorise les inventions, les innovations et les créations du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.


Propriété intellectuelle

Ensemble des droits des auteurs sur leurs créations. Elle regroupe la propriété littéraire et artistique, qui protège les œuvres de l’esprit et la propriété industrielle, qui protège les créations du commerce et de l’industrie.