decouvrir anglais
fermer

La contrefaçon, violation des droits de la propriété intellectuelle

Protéger l'authentique

Sur une voiture les éléments relevant de l'esthétique (optiques, ailes, capot, enjoliveurs, ...) sont protégés par le droit d'auteur et au titre des dessins et modèles. Les éléments techniques sont brevetés. Et les signes distinctifs (marque du fabricant, logo,...) sont protégés par le droit des marques. Contrefaire des pièces automobiles, c'est enfreindre le droit de la propriété intellectuelle.

Retour vue d'ensemble