Vous cherchez des informations sur les procédures de reconnaissance et de prise en charge des maladies professionnelles, sur les maladies chroniques et l'emploi, sur les notions d’incapacité au travail, ou de handicap et d’invalidité.

Nous vous proposons tout d’abord des définitions pour bien comprendre les notions en question.

- La maladie chronique :

Une maladie chronique est une maladie de longue durée, évolutive, avec un retentissement sur la vie quotidienne. Elle peut générer des incapacités, voire des complications graves.[...]

http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/vivre-avec-une-maladie-chronique/

- La maladie professionnelle :

Contrairement à l'accident du travail et l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle. On peut toutefois indiquer qu'elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle.php

- Le handicap :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=111&Itemid=82

 - L’invalidité et l’incapacité : quelle différence ?

L’incapacité est une inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.
L’invalidité est une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2010/10/07/la-difference-entre-incapacite-et-invalidite-au-sens-du-droi.html

Comment concilier maladie chronique et emploi ?

Mon problème de santé peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Comment déclarer un accident de travail ?

Comment est calculé le taux d'incapacité

Comment est calculé le taux d'invalidité

Comment faire reconnaître mon handicap et être mis en invalidité?

Dans quelles situations peut-on avoir un aménagement de poste ?

Des services à votre écoute en cas de difficultés

Comment concilier maladie chronique et emploi ?

Les [im]Patients Chroniques & Associés proposent deux guides pratiques :

- Maladies chroniques et emploi : Témoignages et expériences (ed. 2013).
Vous y trouverez des informations pratiques et des témoignages de malades sur les démarches administratives et les aides possibles.
- Maladies Chroniques et Emploi dans la Fonction Publique Territoriale (2015)
Vous y trouverez les spécificités liées au statut d'agent territorial.

Mon problème de santé peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions habituelles dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Les maladies professionnelles sont publiées au Journal officiel. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) en donne un tableau récapitulatif.
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl?

Si votre situation ne correspond pas à celles décrites dans la liste de l’INRS, vous pouvez faire reconnaitre les causes entre votre maladie et votre travail. La démarche à suivre est donnée sur le site de l’Assurance maladie :

Votre maladie n'est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
La maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, voire n'apparaît dans aucun tableau ? L'appréciation du lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime est confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, dont l'avis s'impose à la caisse d'Assurance Maladie.
Le dossier, constitué par la caisse d'Assurance Maladie, doit comprendre (entre autres) un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise de la victime et un rapport de son employeur permettant d'apprécier les conditions d'exposition au risque professionnel.
Peuvent ainsi être reconnues d'origine professionnelle :
- Les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition...), lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime.
- Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent son décès, ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle.php

Si vous souhaitez en savoir plus sur les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), nous vous conseillons la lecture du guide conçu par l’INRS : Guide pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Vous en comprendrez mieux le rôle et le fonctionnement.
http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/DMT/TI-TM-31/tm31.pdf

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Le site de l’Assurance maladie explique les démarches à faire pour déclarer une maladie professionnelle :

Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle, vous pouvez déposer une demande de prise en charge auprès de votre caisse d’Assurance Maladie qui étudiera votre demande.
Votre principale démarche : la déclaration
Adressez à votre caisse d'Assurance Maladie le formulaire « Déclaration de maladie professionnelle » (formulaire S6100b) disponible ci-dessous en téléchargement ou auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Et joignez-y les documents suivants :
   - les deux premiers volets du certificat médical initial (formulaire S6909) établi au préalable par votre médecin. Conservez le troisième volet. En cas d'arrêt de travail, vous pouvez envoyer à votre employeur le quatrième volet ;
  -l'attestation de salaire remise par votre employeur (formulaire S6202). Il vous est toutefois possible de la remettre ultérieurement.
Attention : vous avez deux ans pour envoyer votre dossier à compter du début de votre cessation d'activité pour maladie ou de la date du certificat médical vous informant du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/comment-declarer-votre-maladie-professionnelle.php

En complément vous pouvez également consulter le document du site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : « Comment déclarer une maladie professionnelle ? » :

En pratique pour le travailleur
C’est au travailleur ou à ses ayants droits d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle  doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif  établi par le médecin du choix de la victime et d’une attestation de salaire remise par son employeur. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté.
Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Ce délai commence à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

http://www.inrs.fr/demarche/atmp/procedure-reconnaissance.html

Vous pouvez contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous trouverez sur son site les modalités de réclamations et de recours :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/index.php

Comment déclarer un accident du travail ?

Le site de l'Assurance maladie explique les démarches à faire pour déclarer un accident du travail :


La prise en charge de vos soins en cas d'accident du travail
En cas d’accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont couverts, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
À noter :
les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.
Voici comment coordonner vos démarches.

www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/accident-travail

Comment est calculé le taux d'incapacité

Voici deux définitions extraites des sites de la Maison départementale du handicap de la Vienne et du Ministère du travail :

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre 3 dimensions étroitement liées : la déficience, l’incapacité, le désavantage.

http://www.mdph86.fr/534-guide-bareme-incapacites.htm

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :
   -  la nature de votre infirmité,
    - votre état général,
    - votre âge,
    - vos facultés physiques et mentales,
    - vos aptitudes et qualifications professionnelles.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14840.xhtml#N100D8

 Comment est calculé le taux d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie    Situation
1ère catégorie Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2ème catégorieInvalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3ème catégorieInvalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14946.xhtml

Concernant les catégories d’invalidité et le montant de la pension versée par  l’Assurance maladie voici les précisions données sur le site ameli.fr :

Votre pension d’invalidité
Montant et versement de la pension d'invalidité
Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.
Montant de votre pension d'invalidité
Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :
Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php

Comment faire reconnaître mon handicap et être mis en invalidité ?

Vous devez prendre contact avec la Maison départementale du handicap dont vous dépendez. Vous en trouverez les coordonnées sur leur site :
http://mdph.fr/

Le Ministère du travail propose un dossier « Etre reconnu "travailleur handicapé" » dans lequel vous trouverez  toutes les démarches à effectuer pour obtenir ce statut.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1650.xhtml

Dans quelles situations l'inaptitude au travail est reconnue et comment peut-on avoir un aménagement de poste ?

Le Ministère du travail indique :

La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences
La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont modifié les dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié.
Cette inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :
- de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,
- ou du refus par le salarié de l’emploi proposé. L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.[...]

http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

Si vous travaillez dans la fonction publique, voici les informations du site de l’Administration française concernant un aménagement de votre poste :

Fonction publique : reclassement professionnel pour inaptitude physique
L'agent de la fonction publique dont l'état de santé est altéré peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail conforme à son état physique. Lorsque cet aménagement est impossible ou insuffisant, il peut bénéficier d'un reclassement professionnel pour inaptitude physique. Le reclassement s'effectue sur un autre emploi du même grade, sur un emploi relevant d'un autre grade du même corps ou cadre d'emplois ou sur un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois.[...]

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F549.xhtml

Si vous appartenez à la Fonction publique territoriale, nous vous conseillons de parcourir le site Collectivités-locales.gouv.fr,  portail de l’Etat au service des collectivités, qui apporte des éléments plus précis concernant les fonctionnaires territoriaux.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-et-retraite-hygiene-et-securite-au-travail

Des services à votre écoute en cas de difficultés

Voici deux interlocuteurs possibles :

- Le service social de l’Assurance maladie

En pratique, vous pouvez contacter le service social :
- par mail : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
- à l'accueil de votre caisse d'Assurance Maladie ;
- sur le site internet de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail / caisse régionale d'assurance maladie d’Île-de-France (Carsat / Cramif) de votre région ;
- par téléphone.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social

- le service Santé Info Droits qui est 

une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé »
01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)
- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
- Mardi et jeudi : 14h-20h

http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits

 Date de rédaction : septembre 2015 ; Mise à jour : décembre 2019