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Titre de la question Information hospitalisation par EHPAD aux proches
Question Bonjour, et merci d'avance de vote réponse. Ma maman est décédée le 5 septembre, après avoir été hospitalisée le 29 août dernier. Or, j' ai appris la nouvelle le lendemain par mon oncle, qui, lui-même avait été prévenu par l 'hôpital. A aucun moment, l'EHPAD ne nous a avertis de son hospitalisation... Je réside à 300 km. J'ai donc perdu ma maman sans avoir été là pour la rassurer, l'accompagner... c 'est une plaie ouverte... L'EHPAD argumente sur le fait qu 'il n'avait pas mes coordonnées, je leur ai prouvé le contraire... Encore merci de votre aide. Bonne journée.
Réponse

Bonjour,

Vous nous relatez la situation douloureuse que vous venez de vivre avec le décès de votre mère, résidente d’un EHPAD qui a été hospitalisée puis est décédée sans que vous ayez été informé. Vous indiquez que contrairement à ce qu’indique l’EHPAD, vos coordonnées étaient connues.

A titre d’information générale, voici quelques documents juridiques ou portant sur les recommandations de bonne pratique.

Concernant l’hôpital :
L’article R1112-69, modifié par le  Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 3 août 2006 du Code de la Santé publique indique :
« La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. Le décès est confirmé par tout moyen. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E2446561B562853DDD7D787CBD0C626.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000006908249&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111229

Concernant l’EHPAD :
- Recommandation de bonnes pratiques professionnelles : Qualité de vie en Ehpad (volet 3) : La vie sociale des résidents en Ehpad (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Voir à partir de la page 15, la distinction entre la personne de confiance, le curateur/tuteur, le référent familial. Ces différents interlocuteurs ne sont pas forcément des membres de la famille si le résident en a décidé autrement.
On peut aussi lire :
« […] Le secret médical est levé pour la personne de confiance, qui peut ainsi échanger avec le médecin. Ce qui, en principe, n’est pas le cas avec la famille, même si dans de nombreux EHPAD, les médecins ou cadres de santé communiquent à la famille certaines informations médicales. […] »
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/elements_de_contexte_9_nov_def_mis_en_page.pdf

- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Qualité de vie en Ehpad (volet 4) : L’accompagnement personnalisé de la santé du résident
(Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, 2012)
Cependant on voit que contrairement à ce qui précède, en fin de vie, l’approche peut être différente :
« […] Les proches des résidents d’Ehpad ont donc besoin d’être soutenus dans leur douleur qu’elle soit d’ordre affectif, psychologique ou spirituel. En cas de  diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que  la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un  soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité  à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. » (p.84)
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Anesm_QDV4_Novembre_2012.pdf

Donc si votre mère ne l’avait pas explicitement interdit, vous auriez dû être prévenu par l’EHPAD de son hospitalisation.

Si vous souhaitez savoir de quel recours bénéficier, vous pouvez interroger deux services juridiques :
- le Défenseur des droits : institution indépendante de l'État dont les missions sont
    - défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
    - permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-des-reponses

- Santé info droits : une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
http://www.leciss.org/sante-info-droits

En tant que service de documentation nous ne pouvons aller plus loin dans notre réponse et espérons que ces éléments d’information vous seront utiles.

Nous restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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