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Titre de la question Etat santé et décès père caché
Question Bonjour J'ai appris vendredi après midi que mon père était décédé lundi après 3 semaines cirrhose. Depuis le divorce de mes parents et la liaison de mon père avec l(ancienne amie de ma mère nos relations était quasi néantes depuis 3 ans. Elle connaissait mon nom, adresse de ma mère. .. Ni l'hôpital ni elle ne m'ont prévenue de l'état de santé ni de sa mort. Je l'ai appris après l'incinération. Avait-on le droit de me le cacher? J'ai été privée de lui dire au revoir. Que dois-je faire ? Elle m'a volé les derniers moments avec lui. Quel est son intérêt, ils étaient ni mariés ni pacsés ? L'hôpital ne connaissait pas mon existence (seule réponse à mes demandes d'explications). Merci par avance.
Réponse

Bonjour,

Votre père divorcé de votre mère depuis plusieurs années, est décédé à l’hôpital sans que vous ayez été prévenue. Vous vous demandez si cela est légal et vous nous interrogez sur les actions éventuelles à mener.

Voici tout d’abord ce que dit le Code de Santé publique concernant l’obligation d’information de l’hôpital. L’article R1112-69, modifié par le  Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 3 août 2006 précise :
« La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. Le décès est confirmé par tout moyen. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E2446561B562853DDD7D787CBD0C626.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000006908249&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111229

La compagne de votre père étant présente, l’hôpital a certainement considéré que la famille était avertie.

Concernant l’obligation de prévenir la famille, sachez qu’il existe un droit des usagers. C’est ce que rappelle le site du Ministère de la santé consacré aux Droits des usagers : certains patients s’opposent à ce que leurs proches soient informés de leur état de santé :
« Puis-je m’opposer à la transmission des informations relatives à mon état de santé ?
Même s’il est légitime que vos enfants ou votre famille se soucient de votre état de santé, ils sont des tiers à la relation thérapeutique. Par conséquent, votre médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical. À défaut, il encourt des sanctions pénales (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) et professionnelles, et pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […] »
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_20140303_sante_droits_12_secret_professionnem.pdf

Comme nous ne sommes pas des spécialistes du droit, nous vous proposons d’interroger plusieurs services juridiques pour connaître les recours possibles :

- le Médiateur non médical présent dans chaque hôpital : « Le médiateur non médical est appelé à connaître toutes les plaintes qui ne sont pas liées à l'organisation des soins et au fonctionnement médical des services. Ses missions et les modalités de saisine sont alors similaires à celles du médiateur médical. »
https://www.hopital.fr/Droits-demarches/Vos-droits/La-representation-des-usagers-et-le-respect-des-droits#60864

- le Défenseur des droits : institution indépendante de l'État dont les missions sont
    - défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
    - permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-des-reponses

- Santé info droits : une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
http://www.leciss.org/sante-info-droits

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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