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Titre de la question Protocole décès
Question Bonjour, Je suis cadre de santé en EHPAD et dois réactualiser le protocole décès. Une question se pose en équipe : Normalement il est interdit de toucher au corps du défunt avant le constat du médecin et la signature du constat de décès. Est-ce vraiment le cas sur le plan juridique? Légalement si le médecin ne peut pas se déplacer de suite pour établir le constat de décès les soignantes doivent-elles attendre ce constat avant de faire la toilette mortuaire? Doivent-elles attendre le constat du médecin avant de descendre le corps en chambre mortuaire? Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse

Bonjour,

En tant que cadre de santé dans un EHPAD, vous cherchez des textes législatifs encadrant la pratique de la toilette mortuaire et plus précisément le caractère obligatoire ou non du constat de décès par le médecin avant de procéder à cette toilette ou à tout autre déplacement en chambre mortuaire.

Des textes de lois existent sur la prise en charge d’une personne décédée mais nous n’avons pas trouvé de texte précis sur l’obligation du certificat de décès avant la prise en charge par le soignant. L’article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales indique seulement l’obligation du certificat avant la fermeture du cercueil :
« L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid

Ce que nous avons pu lire dans différents documents indiquent  la chronologie de la pratique usuelle : constat du décès, établissement du certificat médical de décès puis toilette mortuaire mais on peut lire que dans certaines circonstances, la toilette peut se faire avant :
- voir le ch. 3 du guide « Recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé » : Prise en charge de la personne décédée dans l’unité de soins (p. 13) réalisée par le Centre de Coordination de la Lutte contre les Infections nosocomiales de l’Inter-région Paris-Nord (2001)
www.cclinparisnord.org/Guides/Guide%20dcd.pdf

Cependant un texte plus récent (novembre 2009) La mort à l'hôpital : rapport tome 1  établi par le Dr. Françoise Lalande et Olivier Veber précise :
« Le décès est générateur de nombreuses tâches pour les services de soins
Le  décès  proprement  dit  est  à  l’origine  de  trois  types  d’interventions  pour  le  personnel  médical et soignant des services :
- en premier lieu, il implique des tâches administratives. Le médecin doit rédiger le constat de décès puis le certificat de décès. Seul un médecin titulaire (pas un interne) peut signer. En  outre,  le  service  doit  procéder  à  la  clôture  du  dossier  du  patient  (puisque  le  décès  est  administrativement considéré comme une sortie) et identifier le corps (une fiche spécifique est  le  plus  souvent  prévue)  avant  son  transport  à  la  chambre  mortuaire.  Un  inventaire  des  biens doit être remis à la régie ou au comptable, même en l’absence de dépôt.
- en second lieu, le décès nécessite la réalisation de tâches spécifiques, la toilette mortuaire (qui dure à peu près une demi-heure) et, le cas échéant, le retrait du pacemaker pour éviter que la pile n’explose en cas d’incinération ;
- enfin et surtout, il suppose une fonction d’accueil et d’accompagnement des familles. Il est difficile  de  quantifier  la  charge  de  travail  que  celle-ci  peut  représenter.  Néanmoins  l’ensemble des interlocuteurs rencontrés par la mission a insisté sur son importance. » (p.56)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000037.pdf

Nous avons exploré les textes de lois cités mais sans succès.

- « La toilette est effectuée après la constatation du décès faite par un médecin (au domicile, la nuit, les médecins ne peuvent pas toujours se déplacer, il peut arriver que l'infirmière prenne cette initiative) sinon, elle n'est pas effectuée tout de suite ou ne doit pas l'être si le médecin considère que la mort n'est pas naturelle (homicide volontaire ou involontaire, suicide...).
En institution, la toilette est généralement faite par au minimum, deux personnes : une infirmière et une aide-soignante (au domicile, ce dispositif est rare, le plus souvent, l'infirmière présente se charge seule de ce dernier soin).
http://vigipallia.soin-palliatif.org/Documents/Catalogue/SYN_Cottin_200512.pdf

Cet écrit est extrait d’une synthèse documentaire produite par le service Information et Documentation du Centre National De Ressources Soin Palliatif et mise à disposition sur leur portail VigiPallia. Son fonds documentaire couvre les thématiques de l'accompagnement en fin de vie, les soins palliatifs, la mort et le deuil.
vigipallia.soin-palliatif.org

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L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

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