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Titre de la question Refus par le personnel hospitalier d'accéder au corps d'un proche décédé
Question Bonjour, C'est la deuxième fois que je me trouve confronté à cette interdiction de visite au mort à la morgue par le personnel hospitalier pour "raisons médicales". La première fois parce que mon ami avait eu l'hépatite C (guérie depuis plusieurs années, la famille a dû se battre bec et ongles pour obtenir gain de cause, ce qui a rajouté un stress dans une situation déjà bien douloureuse), la seconde parce que le défunt "pourrait émaner des germes" (il était mort suite à un cancer de poumons). Choqué par ces dispositions manquant d'humanité au nom de la santé, je voudrais savoir si le fait de mourir à l'hôpital donne légalement à celui-ci autorité quant à refuser les visites des proches. Quels sont les recours en tel cas? Merci de votre réponse à cette question importante pour moi.
Réponse

Bonjour,

Vous avez été confronté à 2 reprises à des interdictions par le personnel hospitalier, de visiter le corps d’un proche décédé, pour des raisons médicales (hépatite C et «émanation de germes » des suites d’un cancer du poumon). Vous vous demandez s’il est légal pour un l’hôpital de refuser l’accès au corps d’un défunt, et les recours envisageables.

Un arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941, établissait que : « Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées :
- d'hépatite virale ;
- de rage ;
- d'infection à VIH ;
- de maladie de Creutzfeldt-Jakob ;
- de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.»
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005626419
 

Cet arrêté de 1998 pourrait expliquer la difficulté pour les proches de voir leur défunt ayant eu une hépatite C.

Ce n’est que très récemment qu’un nouvel arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, a modifié le précédant et a supprimé de la liste certaines maladies, en particulier l’hépatite C :
« […]
Article 2
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du b de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :
1° Rage ;
2° Tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d'un mois et tuberculose active documentée ou fortement suspectée d'être à souche multi ou ultra-résistante (MDR ou XDR) quel que soit le traitement ;
3° Toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère…) après avis du Haut Conseil de la santé publique. Les avis du Haut Conseil de la santé publique sont disponibles sur le site du haut conseil ( http://www.hcsp.fr).
II. - Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l'une de ces infections est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil. »
[…]
Article 6
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. […] »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035243624&dateTexte=&categorieLien=id

Concernant le décès suite à un cancer du poumon, nous n’avons pas trouvé d’information indiquant une interdiction d’accès au corps par les proches.

N’étant pas spécialiste des droits en santé, nous vous proposons de contacter :
- le Médiateur non médical présent dans chaque hôpital : « Le médiateur non médical est appelé à connaître toutes les plaintes qui ne sont pas liées à l'organisation des soins et au fonctionnement médical des services. Ses missions et les modalités de saisine sont alors similaires à celles du médiateur médical. »
https://www.hopital.fr/Droits-demarches/Vos-droits/La-representation-des-usagers-et-le-respect-des-droits#60864

- le Défenseur des droits : institution indépendante de l'État dont les missions sont
    - défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
    - permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-des-reponses  

- le service Santé info droits pour évaluer vos possibilités de recours :
Santé info droits : une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour tout complément d’information dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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