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Délai de transfert d'un défunt en chambre mortuaire

Question

Bonjour, Je suis étudiant en soins infirmiers et dans le cadre de la rédaction de mon mémoire sur le sujet de la toilette funéraire j'effectue des recherches au sujet du transfert d'un défunt en chambre mortuaire. Je trouve plusieurs sources sérieuses sur internet qui précisent que d'un point de vue médico-légal un corps ne peut être transféré en chambre mortuaire avant un délai minimum de 2 heures (délai où il reste en service) et pour une durée maximale de 10h. Le décret du 14/11/1987 précise bien cette durée maximale de 10 heures mais ne mentionne nul part un délai médico-légal minimum de 2 heures. Ma question : Quel texte pourrait confirmer l'existence d'un délai médico-légal de 2 heures avant transfert en chambre mortuaire ? Ce décret est-il toujours en vigueur ? Puisqu'abrogé en 2000 ? Merci par avance pour vos éclaircissements.

Réponse

Bonjour,

Etudiant en soins infirmiers, vous recherchez de la documentation, notamment des textes législatifs, sur le délai du transfert d’un défunt en chambre mortuaire.

A titre d’information générale, voici les préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales dans un document intitulé La mort à l’hôpital (p.78, 2009) :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la conservation du corps en chambre ne peut excéder dix heures […]
[…]
La possibilité, pour la famille et les proches, d’avoir accès au défunt dans sa chambre immédiatement après le décès et avant tout transfert en chambre mortuaire constitue un droit qui s’exerce « dans toute la mesure du possible ». Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la conservation du corps en chambre ne peut excéder dix heures. Ce délai permet aux proches d’effectuer une dernière visite à l’endroit où la personne a passé ses derniers instants ; il permet en outre à la famille d’entrer en relation avec l’équipe soignante ; lorsque le corps est transféré en chambre mortuaire et plus encore lorsqu’il l’est en chambre funéraire, le contact avec l’équipe soignante est moins aisé.
Lors de ses investigations, la mission a pu observer que même si la règle de droit est imparfaitement connue (de nombreux services croient qu’il existe un délai minimal de deux heures), les services essaient, dans la mesure du possible, de permettre aux familles d’effectuer une dernière visite en chambre. 

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//104000037.pdf

Il semble que le délai de 2h, corresponde à une pratique des services afin de permettre aux familles de revoir le défunt dans des conditions moins « violentes » qu’en chambre mortuaire, mais ne soit pas une contrainte définie par la loi.

Enfin, n’hésitez pas à prendre contact avec Santé Info Droits qui a mis en place une ligne d’écoute spécialement consacrée au droit et à la santé :

Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.

https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

En vous souhaitant bonne chance pour votre mémoire, nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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