Reconnaissance des maladies professionnelles

Bonjour,

Vous souhaitez connaitre la procédure administrative pour une reconnaissance en maladie professionnelle lorsque la pathologie ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles. De plus, vous cherchez des informations sur le décret de loi reconnaissant la Covid19 en tant que maladie professionnelle.

A titre d’information générale, nous vous proposons tout d’abord la FAQ que nous avons élaborée :  Je voudrais des informations sur la thématique santé et travail :
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/questions-sante/questions-frequentes/je-voudrais-des-informations-sur-la-problematique-sante-et-travail/#item-grid-34425

A noter tout particulièrement le paragraphe : Comment déclarer une maladie professionnelle
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/questions-sante/questions-frequentes/je-voudrais-des-informations-sur-la-problematique-sante-et-travail/#item-grid-34425

En complément, si la maladie n’est pas répertoriée dans le tableau des maladies professionnelles, voici ce qu’indique le site de l‘Assurance maladie :

Votre maladie n’est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles ou vous ne remplissez pas toutes les conditions
Certaines maladies peuvent aussi être reconnues d'origine professionnelle :

• les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition...), lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime ;
• les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent son décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/maladie-professionnelle/maladie-professionnelle

Pour compléter et compte-tenu de la situation particulière actuelle, voici les explications de deux avocats spécialistes du droit du travail, qui répondent aux questions d’un journaliste de Liaisons sociales magazine sur les démarches à entreprendre pour faire reconnaitre en maladie professionnelle la Covid19 pour des salariés autres que professionnels de santé.

[…] Si le salarié est en mesure de démontrer qu’il a été exposé de façon habituelle au risque d’un tableau et qu’il en remplit l’ensemble des conditions, sa pathologie sera alors présumée d’origine professionnelle, à charge pour son employeur de rapporter la preuve contraire. Si la maladie n’est pas visée dans un tableau, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle, sous réserve de respecter certaines conditions. L’article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’un salarié peut demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle s’il est établi : que l’infection est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que la victime est, soit décédée, soit s’est vue reconnaitre une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans ce cas, la CPAM, chargée de l’instruction de la demande, doit saisir un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Ce dernier doit, à la lumière des informations recueillies auprès de la victime, de l’employeur, de l’enquête de la CPAM et du rapport établi par le service du contrôle médical de la CPAM, étudier l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle de la victime et la contraction de la pathologie. L’avis rendu par le CRRMP lie la CPAM, de sorte qu’un avis favorable entraine reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. A l’inverse, l’avis défavorable du CRRMP maintient la pathologie comme maladie non professionnelle. Cette procédure est assez longue et son issue incertaine. Actuellement, aucun tableau de maladie professionnelle ne fait référence au Covid-19. Le salarié infecté par ce virus ne pourra donc pas bénéficier d’une présomption d’imputabilité au travail. Il devra démontrer non seulement l’existence d’un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle, mais également, s’être vu reconnaitre une incapacité permanente d’au moins 25 %. Les cas de reconnaissance risquent, par voie de conséquence, d’être limités. Dans le contexte de crise actuel, ce processus parait à certains comme inadapté. Des voix se sont donc élevées pour une reconnaissance plus large du caractère professionnel des conséquences de l’infection au Covid-19.

Yannick Nerden : « Une commande politique » a ainsi été passée. Le ministre de la Santé s’est exprimé sur la volonté de prévoir, pour les personnels soignants, une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle de l’infection liée au Covid-19. Dans le personnel soignant, sont a priori visés les personnels des hôpitaux ou des Ehpad, quelle que soit la discipline concernée, quel que soit leur lieu d’exercice ou leur mode d’exercice. Pour l’heure, les modalités de prise en charge ne sont pas connues. Il est évoqué une présomption de contamination sur le lieu de travail et le fait qu’un soignant n’aura pas à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail. On considérera automatiquement qu’il l’a été. Les autres professions ne sont a priori pas concernées. […]

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102985/le-covid-19-une-maladie-professionnelle-qu-en-pensent-les-avocats-dominique-chapellon-liedhart-et-yannick-nerden-du-cabinet-fromont-briens.html

Quant au décret portant sur la reconnaissance en maladie professionnelle des personnes atteintes de la Covid19 dans le cadre de leur travail, il semble qu’il ne soit pas encore paru et ne concernera que les professionnels de santé, comme l’indique cet article du Figaro du 17/06/20 : Des décrets doivent reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle « dans les jours à venir »

Le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski a confirmé cette mesure pour les soignants. Pour Olivier Véran, il s'agissait d' «un devoir» envers ces professions.
Le secrétaire d'État Laurent Pietraszewski, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de Covid-19 auprès de la ministre du Travail, a indiqué mardi à l'Assemblée que «des décrets» seraient présentés «dans les jours qui viennent» sur la reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle.

https://www.lefigaro.fr/social/des-decrets-doivent-reconnaitre-le-covid-19-comme-maladie-professionnelle-dans-les-jours-a-venir-20200617

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé. Service Question-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)