Cité de la santé

Information conseil et documentation

Questions-santé 2012 - avril

Titre de la question Invalidité
Question Suite à un accident du travail en 2007, j'ai été licencié pour inaptitude. J'ai perçu le chômage jusqu'en 2010. Pendant ma période de chômage j'ai été victime d'un infarctus sévère (il a duré 12 heures. Résultat : pose de 3 stents, découverte de 3 anévrismes, un subrénal, un fémoral et un au creux du genou. De plus une partie de mon cœur est nécrosé. Après une visite chez le médecin de la sécurité sociale,une invalidité de 2e catégorie a été reconnue. Après un an de courrier pour l’instruction de mon dossier, le centre des invalidités de Marseille m'a fait savoir que je n'y avais pas droit car je n'avais pas accompli les heures de travail avant l'accident cardiaque (et pour cause, j'étais au chômage suite à mon accident de travail). In fine je suis invalide médicalement mais non invalide administrativement. De ce fait je n'ai aucun papier justifiant de mon invalidité. M'adressant à la maison départementale du handicap, celle ci m'accorderait seulement une carte de priorité. Que faire ?
Réponse

Bonjour,

Alors que vous étiez sans emploi, vous avez eu un très grave infarctus qui vous a conduit à être reconnu en invalidité de seconde catégorie. Cependant le centre d’assurance maladie a refusé votre demande de pension d’invalidité car vous n’avez pas travaillé le nombre d’heures nécessaires à son obtention. Vous ne savez plus que faire.

Pour rappel voici les conditions d’obtention de la pension d’invalidité :
« Quelles sont les conditions d'attribution ?
Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
- Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans).
- Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3.
- Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.
- Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois. 
»
www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/comment-demander-une-pension-d-invalidite.php

Nous comprenons votre difficulté mais nous vous rappelons que Questions-santé est un service de documentation en ligne sur la santé et que le droit n’entre pas dans notre domaine de compétences.

C’est pourquoi nous vous conseillons de vous adresser au Collectif interassociatif sur la santé (CISS) qui a mis en place un service d’information Santé info droits :
« L’équipe d’écoutants de Santé Info Droits est composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres du CISS.
[…]
L'objet de Santé Info Droits

Santé Info Droits s’adresse à toute personne confrontée à des difficultés, des doutes, des interrogations :
   - pour les représentants des usagers du système de santé : leurs droits et leurs missions, le fonctionnement des instances dans lesquelles ils siègent…
   - pour les usagers eux-mêmes : les implications d’ordre juridique ou social résultant de leur état de santé.
   - pour les professionnels médico-sociaux et/ou les intervenants associatifs : le suivi et l’accompagnement des personnes auprès desquelles ils agissent.
Posez votre question...
   - en appelant Santé Info Droits au 0 810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe en France, vous ne payez que le coût de la communication locale) ou au 01 53 62 40 30 (qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d'un portable ou si vous avez un abonnement téléphonique avec appels illimités, de même si vous appelez depuis les Dom-Tom).
    - en remplissant notre formulaire Santé Info Droits en ligne. »
www.leciss.org/sante-info-droits

Nous espérons que ces éléments d’information seront utiles pour trouver une solution à votre situation et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

Retour à la liste des questions
Retour en haut