Cité de la santé

Information conseil et documentation

Questions-santé 2012 - juin

Titre de la question Recours en cas de licenciement économique?
Question Je suis travailleur salarié, en situation de handicap (lequel ne se voit pas). J'ai eu une dissection aortique (de type 1 - Debakey) en 2008, suivie l'année suivante d'un AIT. Le traitement suivi est : Kardégic, Monotildiem 200, Previscan (INR entre 2,5 & 3,5) et Olmetec 10. Je souffre des effets indésirables au quotidien mais ai de la joie aussi à avoir survécu à ça et de pouvoir retravailler. (les causes sont : hypertension, pb génétique des tissus). J'ai peur du futur, quant à une fin probable de mon emploi (peu de capacité de marche, très peu d'effort possible, ... et maintenant 50 ans passés) . Mon employeur direct n'est pas au courant des détails. Je n'ai pas vu mon ALD cataloguée dans le tableau de la sécu (est-ce parce que la plupart des personnes atteintes sont décédées?) J'ai donc peur de l'issue de mon travail et d'un non reclassement. Pouvez-vous m'aider sur ce dernier point, concernant les impositions éventuelles faites aux employeurs, afin que je puisse anticiper cette période, que je redoute très fortement, (ma famille tout autant). Merci beaucoup par avance. Cordialement
Réponse

Bonjour,

Vous avez subi une dissection aortique suivie d’un accident ischémique transitoire ce qui a entrainé un statut de travailleur salarié en situation de handicap. Vous ne souhaitez pas informer votre employeur car vous redoutez un licenciement.

Sur le Portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle, nous vous invitons à consulter :
- le rôle du médecin du travail qui est tenu par une clause de confidentialité :
« Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne handicapée dans l’entreprise. Il est le seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à son poste de travail :
   - dès la visite médicale d’embauche ;
   - lors des visites médicales périodiques ;
   - lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé. »
www.emploi.gouv.fr/dispositif/travail-milieu-ordinaire-et-aides-aux-employeurs

- le maintien dans l’emploi pour les personnes handicapées :
« Face à une situation de risque d’inaptitude au poste de travail ou de licenciement pour inaptitude, la démarche consiste à rechercher toutes les solutions et mesures permettant à une personne salariée de se maintenir dans son emploi.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Circulaire DGEFP-DRT-DSS n° 2002-15 du 21 mars 2002 relative au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Une adaptation du poste personnalisée est recherchée avec l’appui des services spécialisés (aides techniques, aménagement d’horaires, reconnaissance statutaire de la qualité de travailleur handicapé, contrat de rééducation professionnelle, formation, aides financières…). Il s’agit en particulier des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth).
L’acte de signalement est le moment clé de la démarche de maintien puisqu’il permet aux acteurs en présence d’anticiper et de se coordonner pour résoudre le problème de maintien. »
http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/maintien-dans-l%E2%80%99emploi

Vous vous interrogez sur la somme à acquitter par les entreprises ne remplissant les conditions d’emploi de personnes handicapées. Pour cela vous pouvez lire cet article issu du site de l’Agefiph  (Association gérée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées) :
« La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph
Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payez, le cas échéant, une contribution à l’Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante. »
http://www.agefiph.fr/Entreprises/Contribution-et-obligations/Quelles-sont-vos-obligations

Délégation de l’Agefiph dans votre région :
http://www.agefiph.fr/Liens-pied-page/Annuaire#recherche

Vous pouvez vous adresser également à La Maison départementale des personnes handicapées qui est le guichet unique d'information, d'accompagnement, de conseils et d'accès aux droits et prestations pour les personnes handicapées et leur famille.

Voici les coordonnées de celle de votre département :
Maison départementale des personnes handicapées de la Loire - MDPH 42
23 rue d'Arcole
42000 SAINT-ETIENNE (France)
Tél. : 04 77 49 91 91
Courriel : info(at)cg42.fr

Trois antennes sont également à votre disposition dans le département (Roanne, Saint-Chamond, Montbrison).
http://www.loire.fr/display.jsp?id=ci_528233

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et vous permettront de mieux anticiper d’éventuels changements dans votre situation professionnelle. Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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