Cité de la santé

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Questions-santé 2012 - août

Titre de la question Maladie professionnelle
Question Bonjour,  je travaillais en intérim de juin 2011 à janvier 2012 en tant que facteur et en février j'ai senti une vive douleur lombaire avec sciatique. J'ai dû arrêter, je suis parti faire un scanner. Bilan : hernie discale L5 S1. Est-ce que je peux prétendre à une maladie professionnelle ? Comment faire ces démarches ? Actuellement mon hernie est devenue volumineuse car j'ai fait une irm en juillet et plusieurs infiltrations. Merci de votre aide, cordialement.
Réponse

Bonjour,

Vous souffrez d’une hernie discale et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle.

Tout d’abord voici la définition d’une maladie professionnelle telle qu’elle est donnée sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) :
« Une maladie est dite « d’origine professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Pour être reconnue et donner lieu à réparation, celle-ci doit :
    - figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (annexés au Code de la Sécurité sociale),
    - être reconnue comme maladie professionnelle au terme d’une procédure de reconnaissance.
Si l’affection entre dans le cadre d’une maladie professionnelle, la prise en charge financière des soins est intégrale.
C’est le salarié (ou ses ayants droits) qui doit déclarer la maladie à l'organisme de sécurité sociale (Assurance maladie ou Mutualité sociale agricole), qui reconnaît ou pas le lien entre la maladie et l'activité professionnelle.
En pratique : déclaration et reconnaissance d’une maladie professionnelle
  - Le médecin rédige et remet à la victime un certificat médical en 4 exemplaires dont l’un, dépourvu des mentions relatives à la maladie, est remis à l’employeur.
   - La victime (ou ses ayants droits) adresse le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, accompagné du certificat médical et des attestations de salaires de ses employeurs, à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
    La CPAM ouvre alors une enquête administrative et médicale et informe l'employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. Elle fait ensuite connaître sa décision à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois. Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général.
www.inrs.fr/accueil/accidents-maladies/maladie-professionnelle.html

Vous trouverez dans le lien ci-dessous le Tableau des maladies professionnelles : guide d’accès et commentaires dans lequel sont décrites les différentes causes retenues pour considérer comme maladie professionnelle la hernie discale L5S1 :
www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.pl

Enfin le site de l’Assurance maladie, ameli.fr décrit la procédure à suivre selon que la pathologie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles ou non :
«Votre maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
Les maladies professionnelles indemnisables sont celles qui figurent sur des tableaux spécifiques.
Chacun de ces tableaux précise les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués. Vous pouvez consulter ces tableaux sur le site de l'Institut national de la recherche et de sécurité - INRS (voir « Sites utiles » ci-contre).
Vous souffrez d'une maladie professionnelle ? Trois conditions doivent être réunies pour permettre sa prise en charge :
    - Votre maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux.
    - Vous devez avoir été exposé au risque et en apporter les éléments de preuve. La liste des travaux est fixée par le tableau et peut être indicative ou limitative.
    - Votre maladie doit avoir été constatée par un médecin dans un certain délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l'exposition au risque.
Votre maladie n'est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
La maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, voire n'apparaît dans aucun tableau ? L'appréciation du lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime est confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, dont l'avis s'impose à la caisse d'Assurance Maladie.
Le dossier, constitué par la caisse d'Assurance Maladie, doit comprendre (entre autres) un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise de la victime et un rapport de son employeur permettant d'apprécier les conditions d'exposition au risque professionnel.
Peuvent ainsi être reconnues d'origine professionnelle :
   - Les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d'exposition...), lorsqu'il est établi qu'elles sont directement causées par le travail habituel de la victime.
    - Les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent son décès, ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. »
www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle.php

Nous vous rappelons que Questions-santé est un service de documentation en ligne sur la santé et que le droit n’entre pas dans le champ de nos domaines de compétences. C’est pourquoi nous ne pouvons vous apporter plus d’information sur la possibilité ou non que votre pathologie soit reconnue en tant que maladie professionnelle. Vous pouvez en revanche contacter le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et notamment le service Santé info droits  qui « est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé» : 0810 004 333 (n° Azur) ou au 01 53 62 40 30 (lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h, le mardi et jeudi : 14h-20h)
www.leciss.org/sante-info-droits

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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