Cité de la santé

Information conseil et documentation

Questions-santé 2012 - avril

Titre de la question Exercice de la profession d'orthophoniste
Question Un orthophoniste ne peut plus exercer dans un établissement de santé en mode libéral. Je ne trouve pas le texte qui confirme cette affirmation. Pouvez-vous m'aider. Merci d'avance
Réponse

Bonjour,

Vous cherchez des documents sur l’interdiction d’exercice libéral de l’orthophoniste en établissement de santé.

Nos recherches nous ont permis de trouver notamment 3 documents concernant l’exercice en établissement public de santé, en établissement de santé privé non lucratif (PNL) et l’exercice en EHPAD :
- Participation des libéraux aux missions des établissements de santé : mode d'emploi
L'un des objectifs de la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) du 21 juillet 2009 était d'élargir les modalités d'intervention des professionnels libéraux dans les établissements de santé. Il est ainsi prévu, aux termes de l'article L. 6146-2 du Code de la santé publique, que le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, des sages-femmes et des odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires, à participer à l'exercice des missions de service public, ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement. L'article précise encore que « des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile.
1- Quelles sont les conditions d’exercice des professionnels libéraux dans les établissements publics de santé ?
Ces conditions d'exercice sont précisées dans le décret n°2011-345 du 28 mars 2011.
1.1. Nécessité d'établir un contrat
Un contrat d'exercice doit être conclu entre le professionnel de santé libéral et l'hôpital.
www.consensus-online.fr/IMG/article_PDF/article_a1327.pdf
Lien vers l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=345B81B4EA2255507CF07217B4FA0EC4.tpdjo06v_3

- Exercice libéral dans le PNL
« A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé privé non lucratif ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, que dans les conditions prévues à l'article L.6161-9 du CSP, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en oeuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. »
http://www.gazette-sante-social.fr/6465/la-loi-fourcade-decryptee
Lien vers l’article L.6161-9 du Code de la santé publique (CSP)
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do=

- Document de communication relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes :
www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/document_communication_intervenants_liberaux_ehpad.pdf

Nous vous conseillons par ailleurs de contacter si besoin la Fédération Nationale des Orthophonistes :
www.orthophonistes.fr
145 bd de Magenta – 75010 Paris
Tél. 01 40 35 63 75 – Fax. 01 40 37 41 42
fno@wanadoo.fr

Contacter le service juridique de la Fédération Nationale des Orthophonistes
www.fno.fr/fno-la-federation/fno-les-services/

Nous espérons que ces informations répondront à vos attentes et vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre service.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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