Cité de la santé

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Questions-santé 2013 - juin

Titre de la question Législation sur décès à l'hôpital
Question Y-a-t-il des textes précisant un minimum ou un maximum de temps pendant lequel un corps peut rester dans un service hospitalier?
Réponse

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si des textes de loi régissent une durée minimale et maximale de présence d’un corps dans un service hospitalier.

Marc Dupont et Annick Macrez, auteurs de l’ouvrage Le décès à l’hôpital : règles et recommandations à l’usage des personnels, indiquent :
« Il est recommandé de laisser à la famille un délai de deux heures à compter de l’annonce du décès pour venir dans l’unité de soins.
[…]
Le souhait de l’entourage du patient doit bien entendu être pris en compte dans la mesure du possible : un transfert précipité ou ressenti comme tel sera souvent interprété, à tort ou à raison, comme une marque de désintérêt de l’équipe hospitalière pour le corps du défunt. De même, la volonté de la famille de se recueillir doit a priori prévaloir sur une éventuelle demande de transfert du corps motivée par la réalisation de prélèvements (prélèvement de cornée, autopsie…), quels que puissent être les inconvénients d’un retard en ce domaine.
En tout état de cause, ce délai de conservation des corps dans l’unité de soins ne peut excéder dix heures
(C. gén.coll.terr., art. R.2223-9).
[…]
Dans le cas où la famille indique qu’elle ne peut se déplacer ou ne parvenir que tardivement à l’hôpital, le corps doit être transporté sans délai vers la chambre mortuaire
. Les renseignements concernant le lieu et les heures d’accès à la chambre mortuaire sont alors communiqués à la famille.
Lorsqu’un malade est décédé dans une chambre à deux lits (ou plus), son isolement pose fréquemment problème, aussi bien du point de vue du malade vivant et de sa famille, que le spectacle de la mort peut choquer, que de celui de la famille du patient décédé, qui peut légitimement souhaiter se recueillir dans l’intimité.
La mise à disposition d’une chambre spéciale pour accueillir les familles n’étant pas toujours possible, l’équipe soignante peut à défaut se déterminer sur l’utilisation d’un paravent ou sur le changement de chambre du malade voisin. Dans ce cas le transport du corps à la chambre mortuaire doit être organisé le plus rapidement possible, dans le délai de deux heures. » (pp.32-33)
(Collection des Guides de l’AP-HP. - Doin éditeurs, Ed. Lamarre, 2007),

Un document de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « La mort à l’hôpital » relaie ces informations en s’appuyant sur le code général des collectivités territoriales (voir à partir du point 4.2.2 de la page 78) :
« 4.2.2.1. La visite du défunt en chambre
La possibilité, pour la famille et les proches, d’avoir accès au défunt dans sa chambre immédiatement après le décès et avant tout transfert en chambre mortuaire constitue un droit qui s’exerce « dans toute la mesure du possible »115. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la conservation du corps en chambre ne peut excéder dix heures116. Ce délai permet aux proches d’effectuer une dernière visite à l’endroit où la personne a passé ses derniers instants ; il permet en outre à la famille d’entrer en relation avec l’équipe soignante ; lorsque le corps est transféré en chambre mortuaire et plus encore lorsqu’il l’est en chambre funéraire, le contact avec l’équipe soignante est moins aisé.
Lors de ses investigations, la mission a pu observer que même si la règle de droit est
imparfaitement connue (de nombreux services croient qu’il existe un délai minimal de deux heures), les services essaient, dans la mesure du possible, de permettre aux familles d’effectuer une dernière visite en chambre.
115 CGCT R. 2223-93.
116 CGCT R. 2223-93.
IGAS, RAPPORT N°RM2009-124P 79

Néanmoins certains services ne peuvent respecter ce délai notamment s’il n’a pas été possible de donner une chambre individuelle à la personne décédée : en ce cas il n’est pas souhaitable de conserver le corps pendant dix heures dans la chambre.
Ce délai, qui n’est justifié par aucune considération scientifique, peut constituer une contrainte dans les établissements qui ne comportent pas de chambre mortuaire. En ce cas, la famille doit choisir une chambre funéraire susceptible d’accueillir le corps au-delà du délai de dix heures. Lorsque le décès à lieu en soirée, il est parfois malaisé d’effectuer les démarches dans ce laps de temps. Il en est de même lorsque la famille n’habite pas à proximité de l’établissement.
Ce même délai constitue également une contrainte pour contacter la famille ; au-delà de ce délai l’établissement pourvoit lui-même au placement en chambre mortuaire ou funéraire. Lorsque le directeur de l’établissement est contraint d’organiser le transfert du corps en chambre funéraire le coût du transport est à la charge de l’établissement.
Si aucune famille n’a pu être contactée, l’établissement doit prendre en charge le coût de la chambre funéraire en l’attente d’une récupération sur succession ; si le défunt n’a pas de patrimoine, la procédure relative aux indigents prévoit que la commune prenne en charge les frais de chambre funéraire et d’inhumation. »
www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/La_mort_a_l_hopital_-_Igas_-_Tome_1_-_janvier_2010_.pdf

En complément, nous vous suggérons d’interroger le service téléphonique de Santé Info Droits créé et mis en œuvre par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) au 0 810 004 333.
Vous pourrez être en contact direct avec des spécialistes du droit : « L’équipe d’écoutants de Santé Info Droits est composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres du CISS. »
Il est également possible de poser des questions en remplissant un formulaire sur leur site Internet.
leciss.org/sante-info-droits

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

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