Cité de la santé

Information conseil et documentation

Questions-santé 2013 - février

Titre de la question Demande de maladie professionnelle ou pas
Question Bonjour Je suis actuellement en arrêt maladie suite à un licenciement pour inaptitude à mon poste après 21 ans. J’étais harcelé sur mon lieu de travail par une collègue. Mon employeur a toujours vu ce qu'il se passait mais bon... Aujourd'hui j'entame une plainte aux prud'hommes par le biais d'un avocat. Aussi je voulais savoir si je devais faire une demande de maladie professionnelle comme me l'a prescrite ce jour mon médecin ou ignorer cette demande ?
Réponse

Bonjour,

Vous êtes en arrêt maladie à la suite d’un licenciement pour inaptitude après des années à votre poste. Vous étiez harcelé par l’une de vos collègues. Actuellement, une plainte est déposée aux prud’hommes contre votre collègue indélicate.

Nous vous invitons à lire la circulaire du novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination sur le lieu de travail : « Le harcèlement moral est défini de la même façon dans le code du travail (article L. 1152-1) et dans le code pénal (article 222-33-2) :
« Art. L.1152-1. – Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La sanction du harcèlement moral (actuellement un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende) est doublée (deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende). Comme dans le cas du harcèlement sexuel, les faits peuvent continuer à être constatés sur procès verbal par les inspecteurs et contrôleur du travail et sont passibles des sanctions prévues par le code pénal (article 222-33-2 du code pénal précité).»
circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36192.pdf

Vous indiquez que vous avez déposé une plainte au tribunal des prud’hommes. Voici ce qu’en dit le site Service public.fr, site officiel de l’Administration française :
« Recours devant le juge civil ou administratif
Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Si la victime est agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.
La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.
À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice. »
vosdroits.service-public.fr/F2354.xhtml

La notion de maladie professionnelle n’est pas évoquée dans ce recours. De plus la maladie professionnelle est une notion un peu floue comme l’indique le site de l’Assurance maladie :
« Contrairement à l'accident du travail et l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle. On peut toutefois indiquer qu'elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle. »
www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle.php

Si comme cela est probable, votre maladie n'est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles ( www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mppage.p ), voici ce qu’indique le site de l’Assurance maladie :
« La maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, voire n'apparaît dans aucun tableau ? L'appréciation du lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime est confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d'experts médicaux, dont l'avis s'impose à la caisse d'Assurance Maladie.
Le dossier, constitué par la caisse d'Assurance Maladie, doit comprendre (entre autres) un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise de la victime et un rapport de son employeur permettant d'apprécier les conditions d'exposition au risque professionnel. »
www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle.php

Nous vous conseillons de prendre contact avec le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) qui a mis en place un service téléphonique Santé info droits :
« Pour toute question juridique ou sociale liée à la santé, des écoutants juristes spécialisés vous informent et vous orientent.
Appelez Santé Info Droits au 0 810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe, vous ne payez que le coût de la communication locale) ou au 01 53 62 40 30 (qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d'un portable ou si vous avez un abonnement téléphonique avec appels illimités).
Horaires de la ligne Santé Info Droits :
Lundi - Mercredi - Vendredi : de 14h à 18h
Mardi - Jeudi : de 14h à 20h »
www.leciss.org/contact

Nous espérons que ces pistes vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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