mars

Décès à l'hôpital, ne faut-il pas informer la famille?

Question

Bonsoir, Mon grand-père est décédé au cours de son hospitalisation la nuit du 7 mars 2015. Or, personne ne nous en a tenu informé. L'heure du décès a été prononcée à 3h30 et nous avons appris qu'il nous avait quitté lorsque nous sommes venus lui rendre visite après plus de 12h (nous étions dans l'unité à 15h30). La loi ne réglemente pas l'information aux familles dans le cas d'un décès au cours d'une hospitalisation ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement.

Réponse

Bonjour,

Vous n’avez été prévenu du décès de votre grand-père survenu pendant la nuit,  que lors de votre visite l’après-midi suivant. Vous souhaitez savoir si cette situation est normale et s’il existe un délai d’annonce du décès aux familles.

L’article R1112-69, modifié par le  Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 3 août 2006 du Code de la Santé publique indique :
« La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. Le décès est confirmé par tout moyen. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E2446561B562853DDD7D787CBD0C626.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000006908249&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111229

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), La mort à l’hôpital, établi par Dr. Françoise LALANDE et Olivier VEBER (novembre 2009) reprend cet article de loi et apporte des précisions quant aux modalités pratiquées dans les hôpitaux :
« 4.1.5. L’annonce du décès mérite d’être préparée
Tous les services hospitaliers sont confrontés à la question de l’annonce du décès.
L’annonce est normalement faite par un médecin : soit le médecin en charge du patient, soit lorsque celui-ci est absent, le médecin qui constate le décès. La difficulté tient essentiellement dans les modalités de l’annonce. En effet, si le CSP prévoit en son article R1112-69 que« la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci », il n’invite pas à privilégier tel ou tel moyen. Concrètement les services ont le choix entre l’annonce du décès par téléphone ou une annonce en tête à tête. Les pratiques différent d’un service à un autre ; il n’existe donc aucune procédure commune.
Dans tous les cas, les services peuvent, comme le prévoit le CSP, prévenir les familles de l’aggravation de l’état de santé du malade afin de leur permettre de se rendre dans l’établissement pour les derniers instants.
Dans certaines circonstances (décès attendu), certains services préfèrent annoncer le décès lorsqu’ils téléphonent à la famille. Pendant la nuit, la seule annonce au bout du fil de l’identité de l’appelant suffit à l’interlocuteur pour demander « il est mort ? ». En revanche, cette pratique doit être exclue lorsque le décès était imprévu ou que des circonstances particulières accentuent le caractère tragique du décès. Les services, ou les médecins, qui ont fait le choix de n’annoncer les décès qu’en présence des familles sont confrontés aux cas des décès imprévus. Un artifice couramment utilisé consiste à faire parvenir à la famille un avis d’aggravation alors même que le malade est décédé et à inscrire sur le certificat de décès un horaire légèrement décalé par rapport à la réalité. […] (pp.73-74)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000037/0000.pdf

Nous espérons que ces informations vous permettront de mieux comprendre la situation douloureuse que vous avez vécue.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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