juin

Non prévenus du décès de notre père

Question

Bonjour, Nous avons appris le décès de notre père 11 jours après sa mort. Il est décédé à l 'hôpital 3 semaines après son hospitalisation. Personne n'a entrepris de recherches pour nous retrouver, mon frère, ma sœur et moi-même. L'hôpital ou son service administratif ne devait-il pas nous prévenir sachant que notre père était en fin de vie? Par contre, les démarches pour ses obsèques avaient été entreprises par le service social sans même savoir si il avait de la famille pour l'enterrer dignement ! De plus, il vivait avec un colocataire qui savait notre existence, et ils ne l'ont pas prevenu non plus! Sachant en plus que mon père est décédé de la tuberculose active, aucun service de santé et social n'a pris en charge son colocataire depuis plus d'un mois!! Que faire, quel recours nous avons pour signaler cette injustice de ne pas avoir été prévenu? Merci d'avance

Réponse

Bonjour,

Vous n’avez appris le décès de votre père à l’hôpital que 11 jours après sa mort et souhaitez savoir comment faire reconnaître ce que vous considérez comme une injustice.
De plus vous vous étonnez que le colocataire de votre père n’ait été ni prévenu de la situation ni pris en charge car votre père souffrait d’une tuberculose active donc contagieuse.

Concernant l’annonce du décès à l’hôpital voici ce qu’indique le Code de la Santé publique dans l’article R1112-69, modifié par le  Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 3 août 2006 :
« La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. Le décès est confirmé par tout moyen. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E2446561B562853DDD7D787CBD0C626.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000006908249&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111229

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), La mort à l’hôpital, établi par Dr. Françoise LALANDE et Olivier VEBER (novembre 2009) reprend cet article de loi et apporte des précisions quant aux modalités pratiquées dans les hôpitaux :
« 4.1.5. L’annonce du décès mérite d’être préparée
Tous les services hospitaliers sont confrontés à la question de l’annonce du décès.
L’annonce est normalement faite par un médecin : soit le médecin en charge du patient, soit lorsque celui-ci est absent, le médecin qui constate le décès. La difficulté tient essentiellement dans les modalités de l’annonce. En effet, si le CSP prévoit en son article R1112-69 que« la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci », il n’invite pas à privilégier tel ou tel moyen. Concrètement les services ont le choix entre l’annonce du décès par téléphone ou une annonce en tête à tête. Les pratiques différent d’un service à un autre ; il n’existe donc aucune procédure commune.
Dans tous les cas, les services peuvent, comme le prévoit le CSP [Code de la Santé Publique], prévenir les familles de l’aggravation de l’état de santé du malade afin de leur permettre de se rendre dans l’établissement pour les derniers instants. […] (pp.73-74)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000037/0000.pdf

Cependant ces informations doivent être pondérées car comme l’indique le site du Ministère de la santé consacré aux Droits des usagers, certains patients s’opposent à ce que leurs proches soient informés de leur état de santé :
« Puis-je m’opposer à la transmission des informations relatives à mon état de santé ?
Même s’il est légitime que vos enfants ou votre famille se soucient de votre état de santé, ils sont des tiers à la relation thérapeutique. Par conséquent, votre médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical. À défaut, il encourt des sanctions pénales (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) et professionnelles, et pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Existe-t-il des dérogations ?
Oui, elles sont de deux ordres :
- d’une part celles fondées sur l’ordre de la loi (exemple : déclaration de naissances, de décès, certificat d’internement, dopage …), celles pour raisons de santé publique (lutte contre les épidémies ou fléaux sociaux), qui sont alors d’ordre obligatoire ;
- et d’autre part les dérogations fondées sur une permission de la loi : signalement de mauvais traitements, inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé, surveillance de l’état de santé d’une population. »
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_20140303_sante_droits_12_secret_professionnem.pdf

On voit donc que le fait que votre père ait été contagieux, autorisait le personnel soignant à passer outre à une éventuelle opposition de votre parent, en vous informant vous et son locataire. En effet comme le rappelle ce document de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) : Dépistage et diagnostic précoce : la tuberculose :
« Quels principes de prise en charge de la tuberculose maladie ?
Informer le patient
• sur sa maladie** (et sa contagiosité notamment) et
la nécessité de dépister son entourage par l’enquête (entourage social, amical, professionnel, etc.)
[…] »
http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1183.pdf

En ce qui concerne les mesures à votre disposition pour faire reconnaître les dysfonctionnements, nous vous suggérons d’interroger le service téléphonique de Santé Info Droits créé et mis en œuvre par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) au 0 810 004 333.
Vous pourrez être en contact direct avec des spécialistes du droit : « L’équipe d’écoutants de Santé Info Droits est composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres du CISS. »
Il est également possible de poser des questions en remplissant un formulaire sur leur site Internet.
leciss.org/sante-info-droits

Vous pouvez aussi saisir Le Défenseur des droits :
« Qui peut saisir le Défenseur des droits et dans quels cas ?
Que vous soyez une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société...), de nationalité française ou étrangère, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits
- si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d’une administration, d’un service public ;
|…] »
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_20140303_sante_droits_annexe01_defenseur_droits.pdf

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

Retour à la liste des questions