septembre

Non prévenu de l'état critique d'un parent

Question

Je n'ai pas été prévenue de l'état "réel" de santé de mon père malgré mes contacts réguliers avec lui, après deux semaines de vide, j'ai essayé de le contacter par tous les moyens, j'ai décidé d'appeler mes grands-parents avec qui je n'ai aucun contact depuis plus de 10 ans, ils m'ont dit qu'il allait entrer en soins palliatifs et que c'est la fin pour lui. Ont-il le droit de ne pas prévenir les enfants ? Ont-ils le droit d'écarter les enfants "présents" de l'état de santé de leur parent ? Et ont-il le droit de le mettre en soins palliatifs sans l'accord des enfants ?

Réponse

Bonjour,

Vous venez d’apprendre que votre père était placé en service de soins palliatifs. Seuls vos grands-parents étaient au courant et vous vous étonnez de ne pas avoir été prévenue.

Voici ce qu’indique le Code de la Santé publique dans l’article R1112-69, modifié par le  Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 JORF 3 août 2006 :
« La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E2446561B562853DDD7D787CBD0C626.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000006908249&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20111229

Il semble que vos grands-parents aient été prévenus comme le prescrit la loi. Il aurait donc été dans l’ordre des choses que ceux-ci vous préviennent ensuite. Cependant ce que vous nous dites de vos relations familiales, explique certainement que vous n'ayez pas été informée.

Les informations du Code de la santé publique doivent cependant être pondérées car comme l’indique le site du Ministère de la santé consacré aux Droits des usagers, certains patients s’opposent à ce que leurs proches soient informés de leur état de santé :
« Puis-je m’opposer à la transmission des informations relatives à mon état de santé ?
Même s’il est légitime que vos enfants ou votre famille se soucient de votre état de santé, ils sont des tiers à la relation thérapeutique. Par conséquent, votre médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical. À défaut, il encourt des sanctions pénales (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) et professionnelles, et pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Existe-t-il des dérogations ?
Oui, elles sont de deux ordres :
- d’une part celles fondées sur l’ordre de la loi (exemple : déclaration de naissances, de décès, certificat d’internement, dopage …), celles pour raisons de santé publique (lutte contre les épidémies ou fléaux sociaux), qui sont alors d’ordre obligatoire ;
- et d’autre part les dérogations fondées sur une permission de la loi : signalement de mauvais traitements, inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé, surveillance de l’état de santé d’une population. »
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_20140303_sante_droits_12_secret_professionnem.pdf

Il se peut donc aussi que votre père ait demandé à ce que vous ne soyez pas informée de la dégradation de son état de santé.

Si vous considérez qu’il y a eu des dysfonctionnements, nous vous suggérons d’interroger le service téléphonique de Santé Info Droits créé et mis en œuvre par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) au 0 810 004 333.
Vous pourrez être en contact direct avec des spécialistes du droit : « L’équipe d’écoutants de Santé Info Droits est composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres du CISS. »
Il est également possible de poser des questions en remplissant un formulaire sur leur site Internet.
leciss.org/sante-info-droits

Vous pouvez aussi saisir Le Défenseur des droits :
« Qui peut saisir le Défenseur des droits et dans quels cas ?
Que vous soyez une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société...), de nationalité française ou étrangère, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits
- si vous vous estimez lésé par le fonctionnement d’une administration, d’un service public ;
|…] »
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_gui_20140303_sante_droits_annexe01_defenseur_droits.pdf

En tant que service de documentation nous ne pouvons aller plus loin dans notre réponse. Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

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