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Questions-réponses

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Que sont les règles de prudence ou prudentielles ?

Les banques sont soumises à des règles dites "prudentielles", afin de leur  éviter de prendre des risques excessifs et de devoir recourir aux Etats pour les renflouer. Ces règles exigent en particulier que quand elles prêtent X, les banques détiennent une proportion minimale de Y en fonds propres.

La politique prudentielle est mise en oeuvre au niveau international par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire. Il est basé à la Banque des règlements internationaux (BRI), en Suisse. Depuis 1988, ce comité impose aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres en face de leurs crédits risqués, c'est le ratio Cooke. La crise des subprimes a montré que le contrôle des risques qu'il organise est insuffisant.

  • Alternatives Economiques, Hors-Série Poche N°38, Avril 2009.

Qu'est ce que la régulation/dérégulation

La régulation consiste à agir sur un système complexe pour en coordonner les actions et obtenir un fonctionnement correct ou régulier dudit système. C'est  un processus par lequel un mécanisme ou un organisme se maintient dans un certain équilibre, conserve un régime déterminé ou modifie son fonctionnement de manière à s’adapter aux circonstances.

En économie, on parlera de régulation (d’un marché, d’un type de marchés ou de l’ensemble du système économique) pour désigner les mécanismes et les moyens permettant d’en assurer le bon fonctionnement.

La déréglementation consiste en la suppression de contraintes règlementaires.
La déréglementation est en général une composante importante de la mise en œuvre des principes du libéralisme économique. Cependant, lorsque dans une branche d'activité un monopole public est aboli, il est parfois nécessaire d’augmenter la règlementation et la régulation de cette branche.

Des autorités de régulation sont mises en place dans les secteurs naturellement oligopolistiques ou naturellement monopolistiques, avant de vérifier le maintien effectif de la concurrence.

Les déréglementations ont eu lieu dès la fin des années 1970 au Royaume-Uni (politiques économiques de Margaret Thatcher) et aux États-Unis (Ronald Reagan), puis se sont étendues aux autres pays développés à partir des années 1980. Les déréglementations ont commencé en France dès 1983 avec la déréglementation des marchés financiers (après l'échec du programme commun). Sous l’influence de la commission européenne, elles se sont accélérées à partir des années 2000.

  • Wikipédia

  • Alternatives Economiques, Hors-Série Poche N°38, Avril 2009.

Qu'est ce qu'un effet de levier ?

C’est un mécanisme qui permet à un opérateur (ménage, entreprise ou institution financière) de dégager des rentabilités très élevées à partir d’un capital de départ limité.

La méthode consiste à mobiliser non seulement son propre argent, mais aussi des sommes empruntées pour se lancer dans des opérations risquées, à la rentabilité bien supérieure au taux d’intérêt exigé par les prêteurs.

Prenons l’exemple d’un investisseur qui dispose d’un capital de 2 millions d’euros. Il emprunte 8 millions d’euros au taux de 5%. Avec 10 millions ainsi réunis, il se lance dans une opération risquée, mais qui lui rapporte 10%, soit un million. Une fois payés les intérêts de 0,4 million, il lui reste 0,6 million. A rapporter à son capital de départ (2 millions), ce qui fait une rentabilité sur capitaux propres de 30%.

Evidemment, quand le risque se concrétise, non seulement la rentabilité n’est pas au rendez-vous, mais il devient impossible de rembourser.

  • Alternatives Economiques, Hors-Série Poche N°38, Avril 2009.

En quoi consiste la réforme bancaire ?

Son objectif consiste à remettre la finance au service de l’économie réelle et dans ce but à séparer les activités spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie, aux entreprises et aux ménages.

Le projet de loi crée un fonds de garantie qui sera financé par les banques et le secteur financier. Chaque banque devra être dotée d'un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire pourra intervenir si elle menace de faire défaut. Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) seront renforcés.

Le projet de loi propose de créer le Conseil de stabilité financière. Chargé d'identifier le développement d'un risque systémique au sein du secteur bancaire, il pourra intervenir pour limiter ce risque, imposer des exigences en fonds propres supplémentaires ou encadrer l'octroi du crédit par les banques.
Enfin, le projet de loi contient des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles.

Mais tous ne sont pas d’accord avec le nouveau projet qu’il nomme « réforme à minima ».

Qui contrôle les banques ?

La Banque Centrale Européenne (BCE) a conclu des accords entre 27 pays pour établir de nouvelles règles de régulation bancaire et de surveillance, à l'échelle globale. Elle exige, de la part des banques, davantage de liquidité et la permanence d'un capital tampon, susceptible d'être utilisé en période de crise financière.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) aussi connue sous le nom d'Autorité européenne de surveillance, a été créée le 24 novembre 2010 afin de renforcer le Système européen de supervision financière (SESF). Elle existe officiellement depuis le 1er janvier 2011 et succède au Comité européen des superviseurs bancaires.

La Troïka joue un rôle crucial dans le mystérieux labyrinthe des décisions européennes. Composée de la Commission Européenne (CE), de la Banque Centrale Européenne (BCE) et du Fonds Monétaire International (FMI), elle soupèse le montant des dettes et décide s’il est ou non soutenable.
Chacun de ces groupes d’experts fait rapport à ses propres autorités.Toutefois, il n’existe pas d’entité politique commune qui assure une supervision permanente de ces négociations. Le FMI, à la fois le moins impliqué et le plus expérimenté, se montre aussi le plus inflexible sur les conditions d’une prochaine avance de fonds. Il a besoin de l’accord du monde entier et pas seulement des Européens.

La Banque des Règlements Internationaux (BRI) est à l’origine des règles prudentielles à l’égard des banques. Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS) propose, révise et amende les normes bancaires. Il réaffirme que le ratio de liquidité à court terme est un élément essentiel du dispositif de Bâle III.

Quels mécanismes de contrôle ou de sauvetage instaurer ?

Le 1er mars 2012, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l’Union économique et monétaire a été signé par vingt-cinq gouvernements de l’Union européenne. Il impose la « règle d’or » en matière budgétaire et s’accompagne d’un autre traité instaurant le mécanisme européen de stabilité (MES) qui constitue une sorte de Fonds monétaire international au niveau de l’Europe. Le MES est destiné à prendre le relais, à partir de 2013, des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette en Europe.

En décembre 2012, le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) est proposé par la Commission européenne en guise de première étape pour réaliser l’Union bancaire. Mais tout n’est pas encore complètement défini. Les enjeux de la discussion portent notamment sur la répartition des compétences entre BCE et autorités nationales, la gouvernance du comité de supervision et les modalités de vote au sein de l’Autorité bancaire européenne.

La réforme de l’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) devrait permettre de renforcer ses moyens de lutte et d’accélérer la procédure en cas de fraude.

Les règles de Bâle III fixent de nouveaux ratios prudentiels pour rendre plus résistantes les institutions financières. Leur entrée en vigueur prévue dès janvier-2013 est quelque peu retardée et l’augmentation des fonds propres des banques prévue d’abord pour 2015 a été reportée à 2019. Le comité de Bâle se réunit tous les deux mois. Il va se consacrer à l’examen du ratio à long terme qui devrait entrer en vigueur en 2018.

Agences de notation financières, que font-elles ?

Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch n’ont qu’une seule vocation : évaluer le risque qu’un agent économique - entreprise, Etat, collectivité - ne puisse pas rembourser ses dettes. 

Le système de notation des agences va du "triple A", la meilleure note possible, jusqu’à la lettre D, qui signale une faillite imminente. Ainsi en 2011, l’Allemagne et la France avaient la meilleure note possible. L’Irlande était considérée comme spéculative et la Grèce en possible défaut de paiement.

Standard & Poor’s avait déjà prévu de dégrader la France vers 2012, puis de la classer comme spéculative vers 2023. Avec quelques années d’écart, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni seraient aussi dégradés. Mais quelle crédibilité accorder à ces anticipations ? Les critiques fusent contre les agences de notation car leurs décisions amplifient les mouvements de panique sur les marchés financiers. Elles sont accusées de compliquer la tâche des pays en difficulté en dégradant précipitamment leur note face à la défiance des marchés.

Comment les États sont-ils notés ?

Quatre grands critères guident leurs analystes, selon Norbert Gaillard, spécialiste de la notation souveraine et auteur d'un Que sais-je ? sur les agences de notation. La richesse du pays, évaluée par le PIB par habitant, l'historique des défauts du pays sur les 25 dernières années, le poids de la dette publique par rapport aux recettes fiscales de l'année et la stabilité politique et institutionnelle (qualité de l'administration...).

Mais il n'existe aucun "modèle mathématique" pour lire ces critères et aboutir à l'attribution d'une note. Chaque agence est libre d'accorder plus ou moins d'importance aux paramètres qu'elle juge déterminants. "Standard & Poor's est plus attachée au critère de dette publique.
Les agences n'ont pas toujours les moyens de leur ambition : en moyenne, elles attribuent à un seul analyste un portefeuille de dix États, ce qui est beaucoup.

Que signifie titrisation ?

La titrisation consiste à transformer des créances représentatives de crédits bancaires (prêts immobiliers, prêts à la consommation,...), en titres de créances négociables, commercialisés auprès des différents agents économiques. C’est un moyen pour un établissement de crédit d’alléger son bilan et de réaliser une économie en fonds propres.

Aux Etats-Unis, deux organismes financiers de cautionnement de l’immobilier, créés par le gouvernement américain et cotés en bourse, sont connus sous les sobriquets de Fannie Mae et Freddie Mac. Ils réalisent le plus gros de la titrisation des emprunts hypothécaires peu risqués (les titres sont alors appelés MBS : mortgage backed securities).

D’autres organismes qui ne sont pas des banques donc « moins surveillés », se sont spécialisés dans la titrisation de crédits plus risqués (comme les subprimes).

Pour se protéger du risque de défaut de paiement, tous les acteurs du marché transfèrent leurs risques à d’autres acteurs, en leur versant une prime. Ils s’affranchissent ainsi des règles prudentielles en sortant de leur bilan les prêts ou les emprunts réalisés. Ce sont les CDS (credit default swap) sorte de contrat d’assurance par laquelle un établissement financier se protège. Ils ont ainsi été conduits à prendre des risques inconsidérés.

Les CDS se différencient cependant d’une assurance car il s’agit d’opérations où le vendeur de protection n’a pas d’obligation de mettre de côté des fonds pour garantir la transaction. Ils sont l’une des causes de la chute, le 15 septembre 2008, de l'American International Group (AIG), une très importante société d’assurances américaines.

A quoi servent les hedge funds ?

Ces fonds spéculatifs ou fonds d'investissements à risque visent un objectif de rendement absolu et disposent d'une grande liberté de gestion. Basées le plus souvent dans des centres financiers off-shore - telles les îles Caïman -, ils échappent à tout contrôle des banques centrales.

Les patrons de ces fonds sont passés maîtres dans l'art de la déstabilisation. Certains affichent clairement leur caractère spéculatif : c'est le cas de Paulson & Co, fondé par John Paulson, le "sultan des subprimes", de SAC Capital Partners, de Bridgewater Associates
D'autres sont plus difficiles à identifier, soit parce qu'ils sont logés au sein de géants de la gestion financière, comme BlackRock ou Pimco, dont il est difficile de démêler l'écheveau des placements, soit parce qu'ils se trouvent dans la nébuleuse opaque des banques d'investissement, qui, en Europe, n'ont pas été contraintes de séparer leurs activités traditionnelles de leurs activités à risque.

Rendus vulnérables par leur endettement massif, les grands États occidentaux sont désormais des proies de choix. Mais on ne manipule pas l'euro ou la dette d'un État européen comme on manipule le cours d'une action lambda. Les masses sont trop énormes comme le montrent les chiffres de l'Agence France Trésor, gestionnaire de la dette française. D'après ses dirigeants, le montant de notre dette détenu par les hedge funds est minoritaire : "Lors des grandes émissions de dette nouvelle, les fonds spéculatifs ne ramassent jamais plus de 3 à 4 % du total. Les grands acheteurs sont les banques centrales et commerciales, quelques fonds souverains et aussi des fonds de pension qui servent les retraites dans les pays où le système est privé."

La véritable arme du spéculateur qui veut jouer sur la dette, c'est le credit default swap (CDS). Cet instrument financier, rendu célèbre par son rôle dans la faillite de l'assureur AIG en 2008, est à l'origine un titre de garantie qui permet au prêteur de récupérer sa mise en cas de défaillance de l'emprunteur. Sauf que certains petits malins l'ont détourné de son rôle initial pour en faire un outil de spéculation.

« Mais les politiques se sont mis eux-mêmes dans un piège infernal en laissant filer les déficits publics, ce qui revient à confier un peu les cordons de leur budget aux marchés financiers. » Pour arrêter cela, il faut assainir ses finances et se libérer de l'emprise des fonds, ou imposer une réglementation plus stricte. La France s'affole et promet à la fois un budget de rigueur et une interdiction temporaire de la vente à découvert sur les valeurs financières.

  • Alternatives Economiques, Hors-Série Poche N°38, Avril 2009.

Après la Grèce et l'Italie, les hedge funds s'attaquent à la France, via ses banques. Qui sont-ils ? Peut-on les combattre ?

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