Alimentation Environnement et santé Bisphénols 02 novembre 2023 Question Comment savoir si les aliments que l'on achète ont des emballages sans bisphénols. Merci Réponse Bonjour, Vous souhaitez savoir comment être sûr que les emballages alimentaires ne contiennent pas de Bisphénol. Depuis plusieurs années une loi régit l’usage des bisphénols et notamment l’interdit dans les emballages alimentaires comme l’indique cet article du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : Mise en œuvre de la Loi bisphénol A (BPA)La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2015.https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mise-en-oeuvre-loi-bisphenol-a-bpa Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précise en 2018 :Le BPA dans les contenants alimentaires : interdit en France, mais discuté au niveau européen La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 a interdit le bisphénol A dans les contenants destinés à des enfants de moins de trois ans. Le texte a également étendu l’interdiction du bisphénol A dans les biberons, aux maternités et services de néonatologie et interdit les collerettes de tétines et de sucettes et les anneaux de dentition pour bébés contenant ce produit. Ces interdictions ont ensuite été étendues au niveau européen. À partir du 1er janvier 2015, l’interdiction nationale devait être généralisée aux conditionnements entrant directement en contact avec les denrées alimentaires. La décision QPC n°2015-480 du Conseil Constitutionnel du 17 septembre 2015 a conduit à exclure de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifiée la suspension de la fabrication et de l'exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. Aux fins d’une harmonisation européenne, la Commission européenne a proposé différentes options règlementaires dans une feuille de route publiée en novembre 2015 avant de décider de la meilleure mesure de gestion à mettre en œuvre. Des divergences d’analyse scientifique entre l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European food safety authority – EFSA) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) persistent sur l’évaluation des risques sanitaires de la présence de BPA dans les contenants alimentaires, l’Anses étant plus protectrice avec des valeurs de dose journalière tolérable (DJT) bien inférieures à celles proposées par l’EFSA.https://www.ecologie.gouv.fr/bisphenol Concernant votre question plus précise sur la présence de pictogramme ou d’information facilement repérable sur les emballages alimentaires, le site de l’association de consommateurs Que choisir ? expliquait en aout 2016 : Bisphénol A : un plastique pas fantastique (août 2016) Un code de recyclage est inscrit dans un triangle sur la plupart des contenants alimentaires. Ceci permet de savoir quel type de plastique a été utilisé. Risque de contenir du bisphénol A. Si « PC » est indiqué en dessous = contient du bisphénol A. Si le chiffre est : 1 : polyéthylène téréphtalate (eau, jus, boisson gazeuse, sauce salade, détergents...). 2 : polyéthylène haute densité (pichet à eau, bouteilles d’eau grand format, de jus et de lait, bouteilles réutilisables, détergents, assouplissant, shampoing, sacs épicerie, biberons…). 3 : polychlorure de vinyle (emballages viande, bouteilles huiles de cuisson, tétines de biberon...) susceptible de contenir du bisphénol A. 4 : polyéthylène basse densité (films alimentaires, bouteilles, sacs épicerie, sacs légumes et pain, sacs ordures….) 5 : polypropylène (boites aliments, pots yaourt, biberons, bouteilles réutilisables…) 6 : polystyrène (contenants et ustensiles jetables, barquettes en styromousse) susceptible de contenir du bisphénol A. https://quechoisir-montpellier.org/sante/159-bisphenol-a-un-plastique-pas-fantastique Cependant il semble que la législation ait évolué depuis 2016 puisque le Guide pratique des allégations environnementales (édition 2023) élaboré par le Conseil national de la Consommation et publié sur le site du Ministère de l’Economie explique que le pictogramme n’est plus nécessaire à partir du moment où le produit incriminé est interdit :Allégations « sans substances x » (produits non alimentaires) Cette allégation est utilisée pour rassurer le consommateur sur l’absence d’une substance qui est identifiée comme un danger/risque pour sa santé ou pour l’environnement Cette allégation permet au produit de se distinguer dans sa catégorie. Elle ne doit pas être employée si la substance est interdite, n’a jamais été utilisée, ou n’est plus utilisée dans la famille de produits concernés. (p.35) […] L’indication « sans Bisphénol A » Les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires font l’objet de mesures spécifiques dans la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, qui interdit l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication des matériaux destinés au contact alimentaire. Aucun article pour l’alimentation fabriqué à partir de bisphénol A ne pouvant être mis sur le marché français, l’allégation « sans bisphénol A « ou toute mention équivalente, à moins d’être complétée par un message indiquant sans ambiguïté qu’il s’agit d’une obligation règlementaire, serait susceptible d’induire le consommateur en erreur en lui faisant croire que le produit comportant cette allégation possède seul cette caractéristique. Les recommandations du CNC du 6 juillet 2010 concernant l’expression d’une conformité à la réglementation, préconisent à cet égard que de telles allégations soient accompagnées de la mention « conformément à la réglementation en vigueur ». A défaut d’une telle précision, rédigée en caractères apparents et clairement lisibles et si possible dans le même champ visuel, les allégations du type « sans bisphénol A » ou « 0 % bisphénol A » sur ces articles pourraient caractériser, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-1 et suivant du code de la consommation. (p.36)https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/avis/2023/Allegations_environnementales/guide_2023.pdf Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé. L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé. Service Questions-santé http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/ Avez-vous trouvé cette réponse utile ? 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