Suite à l'adoption du projet de loi sur le « laisser mourir », nous avons rencontré le président du Comité national d'éthique, Didier Sicard. Point de vue contrasté.
13 avril 2005 : la loi est votée
La loi sur la fin de vie a été votée définitivement par les sénateurs le 13 avril 2005 après avoir été adoptée à la quasi-unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale, le 30 novembre 2004.Très attendu, ce texte de loi (en 15 articles) résout certaines situations douloureuses aujourd'hui « hors champ juridique ». Pour autant, il n'aborde pas les questions d'euthanasie. Un tabou de notre société a été levé. Peut-être le prélude à d'autres débats moins consensuels...
Quelques dispositions de la proposition de loi sur la fin de vie
Redéfinition de l'acharnement thérapeutique:
Les soins médicaux “ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie“.
Malade inconscient :
Il est précisé que “l'arrêt ou la limitation de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance, ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, ait été consultée“.
Le médecin “peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie et consulté la personne de confiance, la famille ou à défaut un de ses proches, et le cas échéant, les directives anticipées de la personne“.
Malade conscient en fin de vie :
Lorsque le malade, “en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...) décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté, après l'avoir informé des conséquences de son choix“. Le médecin est tenu de lui dispenser des soins palliatifs.
Refus de traitement par le malade :
Dans la situation où un malade, qui n'est pas en fin de vie, refuse un traitement mettant sa vie en danger, le médecin “peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable“.
Renforcement du rôle de la personne de confiance :
Lorsqu'un malade, “en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...) et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions“ prises par le médecin.
Testament de fin de vie :
“Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté“. Elles “indiquent les souhaits de la personne sur sa fin de vie“, limitation ou arrêt de traitement et “sont révocables à tout moment“. “A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision“.
Source : AFP
Entretien avec Didier Sicard*
* Didier Sicard est président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Il est aussi professeur de médecine interne et chef du service de médecine interne de l’hôpital Cochin (Paris).
Le consensus autour de cette loi vous étonne-t-il ?
Le texte voté est né du débat autour du cas de Vincent Humbert
mais il ne pourrait pas s'y appliquer. Faut-il une loi particulière
pour ce type de situation extrême ?
Comment voyez-vous le rôle de la justice face à des cas d'euthanasie ?
Craignez vous le développement d'une
« euthanasie sociale » pour les personnes âgées ?
Comment cette loi intègre-t-elle la notion de soins palliatifs ?
Le texte de loi et les soins palliatifs
Anti-douleurs accélérant le décès :
“Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...), qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade (...), la personne de confiance, la famille ou à défaut un des proches“ (article 2).
Soins palliatifs :
Obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs et d'imposer des référents en soins palliatifs dans chaque grand service ou établissement médico-social accueillant des personnes âgées assurant ces soins (article 11 et 14).“.
Source : AFP