Six mois après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 8 juin 2004, le projet de loi relatif à la bioéthique. L'adoption définitive a eu lieu le 9 juillet après un dernier examen en commission mixte paritaire. Voici les principaux points de la loi dont le réexamen est prévu au plus tard dans cinq ans.
« Bébé-médicament »
Autorisation ''à titre expérimental'' du recours au ''bébé-médicament''. Les parents ayant un enfant atteint d'une maladie incurable peuvent désormais avoir recours à une technique d'assistance médicale à la procréation (fécondation in vitro) pour bénéficier du diagnostic pré-implantatoire et ce, afin de mettre au monde un bébé capable de guérir l'aîné, grâce à des cellules-souches prélevées dans le cordon ombilical à sa naissance.
Actuellement, le recours au diagnostic pré-implantatoire sert uniquement à sélectionner des embryons indemnes d'une maladie grave lorsque le couple présente une forte probabilité de donner naissance à un enfant malade.
Clonage
Interdiction du clonage reproductif, ''de toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée''. Le clonage reproductif est considéré comme un ''crime contre l’espèce humaine''. La transgression sera passible de trente ans de prison et de 7,5 millions euros d'amende.
Interdiction du clonage thérapeutique – permettant de créer des ''cellules souches'' qui pourraient remplacer des cellules malades. Ce type de clonage avait déjà été refusé par l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en première lecture. La transgression de l'interdiction du clonage thérapeutique sera passible d'une peine de sept ans de prison et de 100 000 euros d'amende.
Recherche sur les embryons surnuméraires
Interdiction de mener des recherches à partir d’embryons surnuméraires issus de la fécondation in vitro et ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Sauf à titre dérogatoire et uniquement sur les embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental à la date de promulgation de la loi. Les autorisations seront accordées par l'Agence de biomédecine.
Dons d'organe
Pour lutter contre la pénurie de greffons, extension du don d’organes au “cercle de famille élargi“ : père, mère, enfants, petits-enfants, neveux, cousins germains du receveur et toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur. Le texte, adopté par les députés en première lecture, accordait l'autorisation d'un don d'organe à toute personne ''ayant un lien étroit et stable'' avec le receveur. ''Cette définition était trop large et comportait de nombreux risques de dérives mercantiles'', a expliqué Francis Giraud, rapporteur de la Commission des Affaires Sociales.
Autorisation du prélèvement d'organes sur un cadavre dès lors que la personne n'a pas exprimé son refus de son vivant (règle du “consentement présumé“).
Assistance médicale à la procréation
Renforcement d'un dispositif permettant “de prendre en considération le devenir des enfants conçus selon les différentes techniques“, en particulier par un suivi médical.
Interdiction du transfert d'embryons produits in vitro après le décès de l'homme.
Suppression de la notion, introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture, selon laquelle ''aucune nouvelle technique d'Assistance médicale à la procréation (AMP) ne peut être mise en œuvre avant une évaluation préalable''.
Une preuve d'une vie commune de deux ans est nécessaire pour accéder à l'AMP.
La durée d'un projet parental est fixée à cinq ans. Passé ce délai, ou en cas de rupture du couple, il sera mis fin à la conservation des embryons.
Création d'une Agence de la biomédecine
L'Agence de la biomédecine sera un établissement public administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé. Elle sera compétente dans les domaines de la greffe ainsi que de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Cette agence se substituera à l'Etablissement français des greffes (EFG) et à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Elle autorisera notamment les protocoles d'études et de recherche sur l'embryon in vitro et les cellules embryonnaires ainsi que la conservation de ces dernières et les importations, à des fins de recherche, de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux.
L'Agence aura pour tâche de ''participer à l'élaboration de la réglementation des règles de bonnes pratiques et d'établir des recommandations''.
L'Agence aura également la responsabilité de la gestion de fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse.
Note: L'agence de la biomédecine a été officiellement créée le 5 mai 2005.
Brevetabilité du vivant
Transposition dans le droit français de la directive européenne de 1998 sur la brevetabilité du vivant, Une étape nécessaire selon le ministre de la Santé avant de renégocier cette directive dont l'article 5 autorise à breveter “un élément isolé du corps humain, (...) y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène“.