Aide juridique suite opération

Bonjour,

Vous souhaitez avoir des informations sur l’aide juridique, à qui vous adresser et comment en bénéficier, afin de monter un dossier de réclamation contre l’hôpital qui a opéré votre fils, pour défaillance en post-opératoire. Cette défaillance a entrainé pour votre fils la perte de son activité professionnelle.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre service mais nous vous rappelons que Questions-santé est un service documentaire animé par des documentalistes. C’est pourquoi, comme indiqué sur notre portail, nous ne pouvons donner d’avis juridique.

Cependant et afin d’enrichir le dialogue avec votre médecin, nous vous proposons les informations générales suivantes.

Vous trouverez sur Service Public, le site institutionnel, un dossier intitulé Préjudice médical : 

Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Procédure générale

• Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
• Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène 

[…]
Préjudices spécifiques

• [...]
• Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N10253

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10342

En complément, le Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées donne les informations suivantes (mise à jour du 02/03/26) au sujet des voies de recours :

Quelles voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge ? 
Toute personne dispose du droit d’être entendue pour exprimer ses griefs voire demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’un règlement amiable d’un litige et/ou devant les tribunaux. 
Vous êtes usager du système de santé et avez constaté, pour vous-même ou un proche, un dysfonctionnement mettant en cause la qualité du service rendu par un professionnel de santé, un établissement de santé, un établissement ou un service médico-social ? Selon la situation, différentes possibilités s’offrent à vous pour effectuer une réclamation et être aidé dans votre démarche.

Tout d’abord, il est important de vous adresser au professionnel de santé ou à l’équipe qui vous a pris en charge (en cabinet ou en établissement) pour obtenir des éclaircissements sur la situation. Ensuite, si la discussion n’aboutit pas, plusieurs possibilités de recours existent selon les secteurs.

[…]
En établissement de santé (hôpital ou clinique) :

• Le directeur de l’établissement en charge de votre suivi ou de celui de votre proche est la première personne à contacter
• La commission des usagers (CDU) peut également être saisie. Cette commission a été instituée par la loi dans tous les établissements de santé pour aider les usagers et leurs proches dans leurs démarches de réclamation. La CDU a également pour mission de faire des propositions pour améliorer l’accueil, la qualité, la sécurité des soins et le respect des droits des usagers. La commission est notamment composée de représentants d’usagers issus d’associations agréées et de médiateurs, médecins et non médecins. Ces médiateurs ont un rôle d’intermédiaire entre les professionnels de santé et vous ou vos proches pour aider dans la compréhension d’une situation. Si vous le souhaitez, un représentant des usagers peut vous accompagner lors de cette médiation. Les coordonnées de la CDU d’un établissement sont notamment disponibles sur son site internet et dans son livret d’accueil
• Pour toute question sur les droits de la santé lors d’une prise en charge, notamment sur la procédure amiable dans le cadre de la conciliation et l’indemnisation des accidents médicaux des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales et sur la procédure contentieuse (juridictions civiles, administratives et pénales), vous pouvez contacter Santé Info Droits au 01 53 62 40 30. Il s’agit d’une ligne d’informations juridiques et sociales de France Assos Santé qui regroupe une centaine d’associations agréées au niveau national pour représenter et défendre les intérêts des patients et militer pour leurs droits.

[…]
Si ces démarches ne vous ont pas apporté satisfaction, vous pouvez également vous adresser :

• à l’agence régionale de santé (ARS) concernée. Son rôle est de veiller au respect de la réglementation sur la qualité et la sécurité des soins ainsi qu’au respect des droits des usagers du système de santé. A noter qu’elle n’a pas de mission d’expertise médicale et qu’elle n’émet pas d’avis sur les soins (décision de traitement, choix du traitement…)
• au défenseur des droits, que vous pouvez contacter par courrier postal, par téléphone au 09 69 39 00 00 ou via son formulaire en ligne.

https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/ou-s-adresser-pour-effectuer-une-reclamation

Comme mentionné dans l’extrait ci-dessus, vous pouvez contacter le service Santé Info Droits qui est :

« une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé » 
01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale) 
- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h 
- Mardi et jeudi : 14h-20h

http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits

Vous trouverez d’autres informations et témoignages de patients sur le site de l’Association Victimes de France AIVF, Référence nationale dans la défense des victimes d’accident de la route et d'erreur médicale.  
https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical/porter-plainte-contre-un-hopital

Vous pouvez la contacter par les moyens suivants : 
 https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/nous-contacter

En tant que service documentaire, nous ne pouvons aller plus loin dans notre réponse. Nous vous conseillons de contacter les juristes du service Santé Info Droit pour avoir des conseils adaptés à votre situation.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,  
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé. 
Service Questions-santé 
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/