Questions-santé 2017 - novembre

Transport

Question

Bonjour, pourriez-vous me dire où je peux trouver un article de loi sur la pratique hospitalière pour le transport de fœtus et placenta car je n'ai pas réussi malgré mes recherches. Je trouve des règlements internes mais rien qui me dit que l'hôpital peut faire ce transfert via le service coursier de l'hôpital. Merci d'avance.


Réponse

Bonjour,

Vous recherchez des informations législatives sur le transport des fœtus et des placentas.

Les seules informations que nous ayons trouvées sur ces deux sujets émanent du site du Comité consultatif national d’éthique. Même si leurs dates sont un peu anciennes il semble que les informations soient toujours valables puisque demeurent les seules réponses de ce site officiel :
- Avis  23/02/12 : Utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, du  cordon lui-même et du placenta et leur conservation en biobanques. Questionnement éthique.
« […]
Le recueil de ces diverses cellules souches, issues de la "délivrance" avant qu’elle ne soit détruite, peut se faire indépendamment de ou consécutivement  au recueil du sang du cordon. Le recueil provenant de la délivrance rend nécessaire que celle-ci ait été transportée dans un contenant stérile, et doit être effectué dans une salle distincte de la salle d’accouchement par un personnel dédié, différencié du personnel soignant de la maternité. (pp.15-16) »
http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis_117.pdf

- A propos de la conservation des corps des fœtus et enfants mort-nés. Réponse à la saisine du Premier Ministre. (2005-09-22) pp.5-6
http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis089.pdf

En complément sur le transport du fœtus voici un extrait d’un article du Traité d’Obstétrique de l’EMC [5-070-C-30] (2007) : Examen du fœtus au cours des avortements du deuxième trimestre de la grossesse : de la salle de travail à l’unité de fœtopathologie / B. Gasser, V. Lindner :
« Transport du corps fœtal
Seul un enfant ayant été déclaré comme né viable et vivant puis décédé se doit d’être transporté par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres (voir supra), et cela, dans un délai d’au plus 24 heures. À l’opposé, le transport de tout fœtus né sans vie, qu’il soit viable ou non viable, n’est pas réglementé.
Si cet état de fait est facilement admissible pour les fœtus de petite taille, nous avons pu rencontrer un certain nombre de difficultés de la part du personnel soignant, voire du personnel administratif en cas de mort fœtale ou d’interruption médicale de grossesse de fœtus de la fin du 2e trimestre, ces problèmes devenant plus aigus encore lors du 3e trimestre. C’est à ce titre qu’il nous paraît important de reproduire en annexe et in extenso la circulaire dite « Gérard Vincent » qui reste toujours d’actualité. » (p.3)
Point important
Circulaire « Gérard Vincent »
« Une durée de gestation supérieure à six mois impose la déclaration d’enfant « mort-né » à l’état civil. Par ailleurs, les dispositions des articles R. 363-4 et suivants du Code des communes régissant le transport de corps avant mise en bière s’appliquent aux personnes décédées, c’est-à-dire aux personnes dont la naissance avait été enregistrée à l’état  civil.  Or, l’état  de  « mort-né » entraîne un enregistrement d’« enfant sans vie » et non d’enfant né puis décédé, afin de laisser au tribunal le soin de statuer sur la naissance et les droits afférents (art. 79 du Code civil) ». En conséquence, le transport des enfants « mort-nés » n’est soumis à aucune réglementation. Paris le 19 août 1992, pour le Ministre de la santé et par délégation, Gérard Vincent. » (p.4)
http://www.em-consulte.com/article/66733/examen-du-foetus-au-cours-des-avortements-du-deuxi

Enfin nous avons trouvé une « Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfants sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.
Date d'application immédiate
NOR:| OCB0914736 (Texte non publié au Journal officiel)
Cependant on ne trouve pas d’indication sur la prise en charge du transport.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_29111.pdf

En tant que non spécialistes en droit nous vous invitons à interroger le service Santé info droits (ligne d'informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé) qui sera peut-être plus en mesure de vous apporter une réponse précise.
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



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