Questions-santé 2017 - novembre

Présentation de corps en structure privée - qui et où -

Question

Bonjour En tant que responsable au sein d'une structure privée, possédant une chambre froide et sans équipe dédiée, pouvez-vous m'informer de la législation concernant les présentations de corps aux familles. Qui et comment. D'avance merci de votre retour.


Réponse

Bonjour

En tant que responsable d’un établissement médical privé, vous souhaitez connaître la législation concernant la présentation du corps des défunts aux familles.

Un document de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « La mort à l’hôpital » relaie ces informations en s’appuyant sur le code général des collectivités territoriales (voir à partir du point 4.2. de la page 76) :
« 4.2. L’activité mortuaire des établissements de soins peut jouer un rôle bénéfique pour rassurer les familles et les réconcilier avec l’institution
[…]
Les familles appréhendent beaucoup la vue du défunt, d’autant qu’à l’heure actuelle, certains de leurs membres n’ont jamais vu de morts. Elles redoutent l’aspect, l’odeur, les suintements. Le fait que l’hôpital assure un traitement et une présentation du corps inspirant le respect est absolument essentiel pour les rassurer. Beaucoup d’agents mortuaires ont bien compris ce phénomène. Ils savent que cette étape constitue le dernier contact avec des familles, qui se montrent reconnaissantes lorsque les choses se passent avec dignité. De ce point de vue, on ne peut que regretter le fait que trop d’hôpitaux relèguent encore souvent les chambres mortuaires dans une arrière-cour, aux confins de l’hôpital, près de la logistique et des poubelles, et il serait souhaitable que cette situation évolue. […]
4.2.1.4. La réception des proches
[…] 
4.2.2.1. La visite du défunt en chambre
La possibilité, pour la famille et les proches, d’avoir accès au défunt dans sa chambre immédiatement après le décès et avant tout transfert en chambre mortuaire constitue un droit qui s’exerce « dans toute la mesure du possible »115. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la conservation du corps en chambre ne peut excéder dix heures116. Ce délai permet aux proches d’effectuer une dernière visite à l’endroit où la personne a passé ses derniers instants ; il permet en outre à la famille d’entrer en relation avec l’équipe soignante ; lorsque le corps est transféré en chambre mortuaire et plus encore lorsqu’il l’est en chambre funéraire, le contact avec l’équipe soignante est moins aisé.
Lors de ses investigations, la mission a pu observer que même si la règle de droit est
imparfaitement connue (de nombreux services croient qu’il existe un délai minimal de deux heures), les services essaient, dans la mesure du possible, de permettre aux familles d’effectuer une dernière visite en chambre.
115 CGCT R. 2223-93.
116 CGCT R. 2223-93.
www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/La_mort_a_l_hopital_-_Igas_-_Tome_1_-_janvier_2010_.pdf

Nous vous proposons également un article plus ancien de la Revue  hospitalière de France (N° 487 - Juillet - Août 2002) : La chambre mortuaire : aspects juridiques. Vous y trouverez des références de textes législatifs relatifs à la chambre mortuaire et à la chambre funéraire et aussi à la présentation des corps des défunts.
http://fulltext.bdsp.ehesp.fr/FHF/RHF/2002/487/62-69.pdf

Le Centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l’Inter-région Paris-Nord (CLIN) présente des Recommandations relatives à la prise en charge de la personne décède en établissement de sante guide de recommandations (décembre 2001)
« […]
4.5. PRESENTATION AUX FAMILLES
L’agent d’amphithéâtre :
- reçoit dignement et correctement les proches du défunt et leur  présente  le  corps (avec accord formel de l’autorité judiciaire si cadre médico-légal),
- les  oriente  pour  les  démarches  à  suivre  et  leur  propose  la  liste  des  opérateurs funéraires habilités ainsi que celle des chambres funéraires autorisées.
- « la présentation des corps doit se faire obligatoirement sur un matériel réfrigérant si  le  corps  n’a  pas  reçu  de  soins  de  conservation »  ( Art . R 363-1 du  Code des communes.) » p.22
http://www.cpias-ile-de-france.fr/Guides/Guide%20dcd.pdf

Enfin, vous pouvez faire appel à France assos santé qui propose une ligne téléphonique Santé Info Droits :
« Pour toute question juridique ou sociale liée à la santé, des écoutants juristes spécialisés vous informent et vous orientent.
Appelez Santé Info Droits au 01 53 62 40 30
Horaires de la ligne Santé Info Droits :
Lundi - Mercredi - Vendredi : de 14h à 18h
Mardi - Jeudi : de 14h à 20h
www.leciss.org/contact

En tant que non spécialistes du droit nous ne pouvons aller plus loin dans notre réponse. Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



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