Questions-santé 2017 - novembre

Toilette funéraire

Question

J'aimerais savoir s'il existe un article qui spécifie que la toilette funéraire (pas les soins de conservation) pratiquée dans une chambre funéraire est obligatoirement réalisée dans le labo technique et qu'elle est interdite dans le salon de présentation.


Réponse

Bonjour,

Vous souhaitez connaître la réglementation de la chambre funéraire, notamment savoir si un article précise que la toilette funéraire doit être obligatoirement pratiquée dans la partie technique de cette chambre funéraire.

Voici le fruit de nos recherches sur le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet :
Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Article 1 Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8191DA34468CBCBFDA0386D322FF1CAA.tplgfr39s_3?idArticle=LEGIARTI000006343910&cidTexte=LEGITEXT000005628290&dateTexte=20171126

Sur l’un des sites de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) dédiée à l’information juridique, nous avons également trouvé cette circulaire :
Circulaire DGS/VS 3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
[…]
III. - PARTIE TECHNIQUE DE LA CHAMBRE FUNERAIRE (art. 4 et 5 du décret) […]
La partie technique est réservée aux professionnels (art. 1er) par opposition à la partie publique dans laquelle les familles ont accès. L'article 5 précise que la salle de préparation des corps est accessible aux personnes qui réalisent la préparation des corps. Sont donc autorisés à pénétrer dans cette salle les religieux qui pratiquent certaines toilettes mortuaires (rabbin, imam, etc.).
http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dgsvs-3-n-68-du-31-juillet-1995-relative-aux-prescriptions-applicables-aux-chambres-funeraires/

Nous n’avons pas trouvé d’article sur l’interdiction de réaliser la toilette funéraire dans un salon de présentation mais il semble d’usage que la partie technique de la chambre funéraire soit consacrée à la préparation des corps (qu’il s’agisse de la toilette ou des soins de conservation) puisque ce local est équipé pour cela et pour que toutes les précautions d’hygiène soient prises.

Vous pouvez par ailleurs consulter le règlement intérieur de l’établissement :
« Article R2223-67
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396087

En complément, vous pouvez contacter la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie qui a pour mission d’aider les professionnels du funéraire pour mieux appliquer la réglementation du secteur funéraire :
« Nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi, par téléphone : 01.55.43.30.00 / par mail : cpfm(at)cpfm.fr / formulaire de contact.
https://www.cpfm.fr/category/disposition-generales-equipements-funeraires/

Enfin Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé. Elle a été créée par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), devenu France Assos Santé.
« Une question juridique ou sociale liée à la santé ?
Appelez notre ligne au 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)
-  Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
-  Mardi et jeudi : 14h-20h »
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



Retour à la liste des questions