Questions-santé 2017 - décembre

Règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance maladie

Question

Bonjour, Ma question porte sur le plafonnement des tarifs dans le cas des CCAM HBLD007 (inlay core) et HBLD036 couronne dentoportée céramométal), en application à partir du 1er janvier 2018. Mon dentiste me faisait des poses d'inlay core (HBLD007) et de couronne dentoportée céramométal (HBLD036) en or jaune pour un montant assez important. Or, je n'ai rien trouvé dans le texte de loi au sujet des prothèses en métaux précieux. Pourriez-vous me renseigner sur le plafonnement que je serais en droit de demander à mon dentiste sachant qu'elle est située à Paris ?


Réponse

Bonjour,

Vous recherchez des informations concernant l’Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance maladie car vous devez vous faire poser plusieurs implants dentaires ainsi que des couronnes dentaires dentoportées céramométalliques.

Voici tout d’abord un extrait du texte de loi en question : 
«Ainsi, et sous réserve de la modification de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM, les tarifs de remboursement de ces actes seraient identiques à ceux du code HBLD036 et les prix limites de facturation applicables à ces actes prothétiques, seraient fixés :
- pour la couronne céramo-métallique selon les valeurs précisées aux annexes I CD et I E de la convention nationale modifiée ;
[…]
ANNEXE I (SUITE)
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE (SUITE)
C. - Tarifs des actes inscrits à la CCAM
[…]
HBLD007
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent [Inlay core]
Tarif 2017 : 122,55
Tarif 2018 : 90,00

[…]
HBLD036
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique ou en équivalents minéraux
Tarif 2017 : 107,50
Tarif 2018 : 112,50

[…] »
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSS1710032A/jo/texte

Concernant les remboursements voici les informations de l’Assurance maladie :
« Tarifs et remboursements des prothèses dentaires : quelques exemples
[…]
Inlay-Core
   tarifs : honoraires libres
   base du remboursement : 122,55 €
   taux de remboursement : 70%
   montant remboursé : 85,78 €
[…]
Un devis écrit et détaillé
Contrairement aux consultations et aux soins dentaires, le tarif des prothèses dentaires est libre. Cependant, votre chirurgien-dentiste ou votre médecin stomatologiste est tenu de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et de vous en informer au préalable au moyen d'un devis que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit être établi par écrit et comporter notamment :
-  la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ;
-  le montant des honoraires correspondant au traitement ;
-  le montant remboursé par l'Assurance Maladie.

À noter :
La différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle. »
https://www.ameli.fr/guadeloupe/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-dentaires/soins-protheses-dentaires

Comme nous ne sommes pas des spécialistes du droit ni du système médical nous vous invitons à poser votre question sur le forum de l’Assurance maladie afin d’avoir une réponse adaptée, notamment concernant la couronne en métal précieux.
https://forum-assures.ameli.fr/

« Sur le forum ameli pour les assurés, des internautes ont des questions, d'autres ont des réponses… et des experts ameli sont là pour les guider. Ces experts sont des téléconseillers de l'Assurance Maladie. Ils vous répondent par téléphone, via la messagerie de votre compte ameli, et désormais sur les réseaux sociaux et sur ce forum. »
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1418718-experts-ameli

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



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