Questions-santé 2017 - décembre

Honoraires libres d'un médecin

Question

Bonjour, Je voudrais savoir pour quelle raison un médecin généraliste en honoraires libres mentionnant sur la feuille de soins un montant de 48 euros "honoraires facturés" (éléments de tarification CCAM : APC) peut demander à son patient un paiement de 80 euros ? Je vous remercie.


Réponse

Bonjour,

Vous souhaitez savoir pour quelle raison un médecin généraliste en honoraires libres est autorisé à demander un paiement de 80 € à un patient tout en indiquant 48 € en "honoraires facturés" sur la feuille de soins.

Tout d’abord, nous vous proposons de lire ce qu’indique le code de déontologie du Conseil National de l’Ordre des Médecins :
« LA DETERMINATION DES HONORAIRES
Le médecin n'est pas toujours libre de fixer le montant de ses honoraires. S'il est conventionné secteur 1, il doit  appliquer les tarifs publiés en annexe de la convention nationale, signée entre les syndicats médicaux et l’assurance maladie.
Le médecin, conventionné secteur 2, est autorisé à pratiquer des honoraires différents de ceux fixés par la convention. S’il peut déterminer librement ses honoraires, il doit le faire avec tact et mesure, en tenant compte de la situation financière du patient et éventuellement de circonstances particulières (voir note [2]). Quatre éléments peuvent permettre au médecin de mesurer et de justifier le tarif des honoraires demandés :
1. les capacités financières du patient ;
2. le temps passé et la complexité de l’acte ;
3. la notoriété ;
4. les exigences éventuelles du patient.
Il peut encourir une sanction disciplinaire pour honoraires abusifs.
Il n'a pas le droit d'abaisser ses honoraires au-dessous des tarifs conventionnels dans un but de concurrence (article 67) mais il peut toujours donner ses soins gratuitement.
Il ne peut imposer un mode de paiement particulier (espèces), ni le versement d'une provision avant de donner ses soins.
Dans certaines situations, il doit appliquer le système de tiers-payant, notamment pour les soins dispensés aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) ou de l’aide médicale d’Etat (AME).
Le médecin doit tenir compte des règles de codage et de facturation des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) et de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le médecin inscrit sur la feuille de soins le montant exact des honoraires réellement perçus. […]

3. LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DU MEDECIN
En cas de dépassement des tarifs conventionnels, le médecin doit en avertir préalablement et personnellement le patient.
3-1 L’affichage des informations relatives aux honoraires pratiqués est obligatoire pour tous les médecins libéraux
La réglementation (voir note [3]) oblige les médecins à afficher dans leur salle d'attente ou leur salle de consultation, de manière visible et lisible, les tarifs ou fourchettes des honoraires pratiqués ainsi que leur tarif de remboursement par l’assurance maladie. Cette obligation d’affichage concerne les prestations suivantes lorsqu’elles sont effectivement proposées : la consultation, la visite à domicile et la majoration de nuit, la majoration de dimanche, les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
3-2 La note d’information
La perception des honoraires par le médecin doit se faire en toute transparence. Le médecin ne peut refuser de donner des explications sur sa note d'honoraires (voir note 4).
En cas de dépassement d'honoraires, le médecin est tenu de remettre au patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé dès lors que le montant des honoraires demandés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d'honoraires inclus
(note 5), sauf si le médecin prescrit un acte à réaliser ultérieurement. Dans ce cas, il doit remettre au patient l'information écrite préalable, même si ses honoraires sont inférieurs à 70 €. »
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-53-tact-et-mesure-277

Par ailleurs, vous nous indiquez que votre médecin pratique des honoraires libres. Voici ce qu’explique Ameli, le site de l’Assurance maladie :
« Les honoraires pratiqués par les médecins et le montant qui sert de base de remboursement à l'Assurance Maladie varient en fonction de la discipline du médecin (généraliste ou autre spécialité) et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2) :
Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Il est, en effet, autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure. Le montant du dépassement n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. »
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations/metropole

Sachez que l’Assurance maladie (Ameli) propose depuis peu un forum modéré par des experts Ameli pour répondre aux questions des assurés.
https://forum-assures.ameli.fr/

Enfin, sachez qu’en cas de difficulté, un recours est possible (site ServicePublic.fr) :
« L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation avec, le cas échéant, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM soit l'Ordre départemental des médecins. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute nouvelle recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



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