Questions-santé 2019 - septembre

Delai de prévenance décès Ehpad

Question

Bonjour, Ma question est orientée sur le délai de prévenance du médecin ou du curateur ou du personnel de L'EHPAD pour informer la famille d'un patient décédé au sein de celui-ci. Mon cas : mon oncle a reçu une lettre de règlement de facture "ticket modérateur" correspondant au mois de facturation durant lequel est survenu le décès de ma grand-mère le 26/03/19. Facture reçue au domicile de mon oncle le 2/09/19 soit plus de 5 mois après sans qu'aucun des enfants n'en soit informé (mon oncle, mes 2 tantes et ma mère). Les démarches liées à l'enterrement ont été effectuées par l'EHPAD sans que personne ne soit au courant. La curatrice et le personnel de l'EHPAD se renvoient la balle en m'expliquant qu'ils ont essayé de contacter la famille mais qu'ils n'ont réussi à joindre personne, alors L'EHPAD a su envoyer sans difficultés la facture à régler au domicile de mon oncle. Une manœuvre qui aurait permis d'informer les enfants par voie postale si la solution "Appel téléphonique" avait été infructueuse. De ce fait, est-ce en ce sens une faute de l'établissement ? Les enfants ont-ils possibilité de faire recours pour ne pas avoir été prévenus par tous les moyens pour un annoncer ce décès ? Et, question subsidiaire, l'EHPAD est-il en droit d'incomber à la famille le règlement de cette facture sachant que les pensions de retraite permettaient de régler le traitement de tous soins/services ? Merci d'avance de m'aider à apporter quelques éléments de réponse ou articles de loi pouvant faire-valoir les droits des enfants dans ce cas précis.


Réponse

Bonjour,

Vous avez appris le décès de votre grand-mère qui était sous curatelle et placée en EHPAD, par l’envoi d’une facture de l’établissement à votre oncle, 6 mois après le décès. Vous vous étonnez de cette situation et souhaitez savoir s’il y a un recours au préjudice que vous éprouvez et au paiement de la facture.

Nous vous proposons de parcourir un document de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et service sociaux et médico-sociaux : Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Qualité de vie en Ehpad (volet 4) : L’accompagnement personnalisé de la santé du résident (2012). Il y est notamment expliqué que la personne âgée peut explicitement indiquer qu’elle ne souhaite pas que sa famille soit informée de son décès. Ce pourrait être une explication à l’absence d’annonce du décès.

[…] De même, le secret médical peut être levé afin d’informer la personne de confiance, les proches ou la famille en cas de « diagnostic ou de pronostic grave » ou de décès de l’usager. Sous réserve que l’usager ne s’y oppose pas, l’objectif étant de permettre le meilleur soutien possible.
Le code de déontologie médicale précise les modalités de transmission d’information concernant :
- l'annonce d’un pronostic fatal : « [il] ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite » (article 35) ; (p.19) […]

https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/elements_de_contexte___qdv4.pdf

Il se peut que votre grand-mère ait fait ce choix et que donc le curateur n’ait pas été très zélé pour prévenir un membre de la famille.

Vos questions étant plus juridiques que médicales, nous vous invitons à interroger le service Santé Info Droits qui est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Nous espérons que ces éléments d’information vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Question-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



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