Questions-santé 2019 - novembre

Frais transport en ambulance bariatrique

Question

Bonjour, Je m’excuse de vous déranger. Vous pouvez peut-être répondre à ma question : Les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l’assurance maladie. Ces frais font l’objet d’une prise en charge au même titre que tout frais de transport sanitaire. Cela signifie que l’Assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas spécifiquement celui des personnes obèses ou/et handicapées. Il en résulte que le remboursement ne s’effectue uniquement sur la base d’un transport habituel en ambulance normale, ce qui ne couvre pas l’ensemble des frais de transport. Le reste à charge pour le malade est très important. A chaque fois que je vais à l’hôpital je paie de ma poche 490 euros pour un aller/retour entre mon domicile et l’hôpital. Le malade que je suis, ne peut pas payer cette somme de sa poche à chaque fois que je dois être hospitalisé ou pour aller en consultation à l’hôpital. Je suis lourdement handicapé, devenu grabataire suite à un accident cardio-vasculaire, et donc pour me transporter il faut une ambulance bariatrique avec un équipage à 4 personnes. Bien sûr à chaque fois j’ai une prescription médicale de transport en ambulance bariatrique. Cette situation est vraiment discriminatoire et insupportable, je n’ai pas les moyens de payer à chaque fois 490 euros pour aller à l’hôpital. Ni la cpam, ni la MDPH, ni l’Agence régionale de santé (ARS) ne prend en charge les frais de transports en ambulance bariatrique. - pouvez-vous me dire à qui je peux m’adresser pour faire changer la législation en vigueur.? - où si vous connaissez un organisme ou un ministère qui a obligation de prendre en charge les frais de transports en ambulance bariatrique ? Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous remercie par avance de votre réponse. Très cordialement.


Réponse

Bonjour,

Vous nous interrogez sur les modalités de remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique.

Ce sujet a fait l’objet d’une question écrite de M. René-Paul Savary (Marne, Les Républicains) publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 25/07/2019 qui reste à ce jour « En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées »:

Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité sont pris en charge pour partie mais la totalité des frais ne sont pas couverts.
D'après l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Or, ces factures sont rejetées à tort en raison de ce supplément.
[…]
Or, les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, au nombre de consultations, peut s'avérer impossible à supporter.
Il précise que cette non prise en charge est assimilée à une rupture d'égalité face aux individus souffrant d'autres handicaps et lui demande ce qu'elle compte faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711752.html

Nous ne sommes pas des spécialistes juridiques : aussi, nous vous conseillons de contacter 2 interlocuteurs qui seront plus à mêmes de vous orienter :

- Le service social de l’Assurance maladie

L’assistant(e) de service social vous accompagne pour prendre soin de votre santé
- en vous informant sur vos droits et les aides pour vos dépenses de santé (parcours de soins coordonné, médecin traitant, complémentaire santé, financement de vos soins …) [... ]

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social

- le service Santé Info Droits de France Assos santé, qui

est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.

Tél. : 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)
- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
- Mardi et jeudi : 14h-20h
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits

A noter, France Assos santé propose un récapitulatif sur la prise en charge des frais de transport :
https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2019/08/Prise-en-charge-des-frais-de-transport.pdf

Nous espérons qu’une solution définitive de prise en charge puisse être trouvée et nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

<link fr au-programme lieux-ressources cite-de-la-sante questions-sante _blank>Service Questions-santé<link fr au-programme lieux-ressources cite-de-la-sante>

www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/



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