Questions-santé 2021 - juillet

Covid et sécurité des informations

Question

Qui est autorisé à savoir des informations sur ma santé privée à part mon médecin ?


Réponse

Bonjour,

Vous souhaitez savoir qui peut avoir accès aux informations concernant votre santé, mis à part votre médecin.

Le Ministère des solidarités et de la santé propose 2 fiches sur la protection des informations médicales :

 Vous seul décidez de l'usage des informations médicales vous concernant. Vous pouvez par conséquent décider de la communication d'informations confidentielles à vos proches et/ou à des professionnels de santé. Ceux-ci sont alors tenus de respecter le secret professionnel. 
[…]

- Fiche 12 : le secret professionnel et le partage des informations médicales entre professionnels de santé ( 20/03/19)

À qui s’impose le secret professionnel ?
Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l’hôpital.
Quelles informations sont concernées par le secret médical ?
Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la profession ou encore le patrimoine de la personne malade).
Puis-je m’opposer à la transmission des informations relatives à mon état de santé ?
Même s’il est légitime que vos enfants ou votre famille se soucient de votre état
de santé, ils sont des tiers à la relation thérapeutique. Par conséquent, votre
médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical. À défaut, il encourt des sanctions pénales (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) et professionnelles, et pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Existe-t-il des dérogations ?
Oui, elles sont de deux ordres :

  • d’une part celles fondées sur l’ordre de la loi (exemple : déclaration de naissances, de décès, certificat d’internement, dopage …), celles pour raisons de santé publique (lutte contre les épidémies ou fléaux sociaux), qui sont alors d’ordre obligatoire ;

  •  et d’autre part les dérogations fondées sur une permission de la loi : signalement de mauvais traitements, inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé, surveillance de l’état de santé d’une population.
    Avec votre accord et dans le cas d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, l’information sur votre état de santé peut être divulguée à vos proches pour favoriser votre accompagnement médical et psychologique. La personne de confiance peut également assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
    En cas de décès, vos héritiers peuvent demander la levée du secret médical pour connaître les causes de la mort, défendre votre mémoire ou faire valoir leurs droits en tant qu’héritiers sauf si vous vous y êtes opposé de votre vivant.

https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-12-le-secret-professionnel-et-le-partage-des-informations-medicales-entre

- Fiche 13 : les soins aux personnes mineures

Aujourd’hui, une place essentielle est accordée à la parole du patient mineur qui devient lui aussi acteur de sa santé.
[…]
Le patient mineur peut-il accéder à son dossier médical ?
En principe, le droit d’accès au dossier médical d’un patient mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sauf lorsque le mineur s’est opposé à cette consultation afin de garder le secret sur son état de santé. Le médecin doit alors s’efforcer de lui présenter tous les éléments susceptibles de modifier son choix. Si le mineur maintient fermement son opposition, les parents ne peuvent accéder au dossier et le refus de la personne mineure doit être consigné par écrit.
Le mineur peut également demander à ce que l’accès du titulaire de l’autorité parentale aux informations concernant sa santé s’exerce par l’intermédiaire d’un médecin.[…]

https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-13-les-soins-aux-personnes-mineures

Etant donné la situation sanitaire actuelle et l’obligation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux, vous vous intéressez peut-être à la nature et à la protection des informations contenues dans ce document. Le Ministère des solidarités et de la santé explique :
 

Quelles données sont visibles par l’autorité compétente lors du contrôle de mon pass sanitaire « activités » ?
TousAntiCovid Verif permet un niveau de lecture comprenant les informations minimales  « pass valide/invalide », « nom, prénom » et « date de naissance », sans exposer le détail des données de santé en question (test, vaccination, etc.). Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.
Mes données « pass sanitaire activités » sont-elles sécurisées ?
Lors d'un contrôle du « pass sanitaire activités » par une autorité ou une personne habilitée, l’opération de vérification/lecture se fait en local (avec l’application TousAntiCovid Verif), sans conservation de données. Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité.
Les données recueillies sont-elles stockées sur vos serveurs, et si oui combien de temps ?
La période de test (dite phase beta) de l’application avait justifié l’utilisation provisoire d’outils de reporting du comportement de l’application afin de réajuster son fonctionnement. Cette phase de test étant achevée, les outils de reporting ont été ôtés de l’application.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/questions-reponses

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)

Réponse du 17/07/21



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