Questions-santé 2021

Bonjour,

Votre question nous a été transmise par le service Eurekoi en raison de sa thématique santé. Vous souhaitez vous opposer à la télétransmission des données personnelles de votre carte vitale.

Nous vous proposons tout d’abord de prendre connaissances des informations contenues dans votre carte Vitale et qui diffèrent selon que votre carte est ou non avec photo :

- carte sans photo :

• Votre identité et celle de vos ayants-droit de moins de 16 ans

• Votre numéro de sécurité sociale

• Votre régime d'assurance maladie et l'organisme auquel vous êtes rattaché

• Vos éventuels droits à la complémentaire santé solidaire (CSS)

• Vos éventuels droits à l'exonération du ticket modérateur 

- carte avec photo : les mêmes informations que la carte sans photo, auxquelles s’ajoutent les informations supplémentaires suivantes :

• Mention du médecin traitant déclaré

• Mention d'une éventuelle mutuelle santé

• Personne à prévenir en cas de nécessité

• Accès aux soins dans l'Union européenne

• Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles

• Mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des informations sur le don d'organes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21742

Enfin sachez que ces données sont « strictement confidentielles » comme le rappelle l’Assurance maladie :

Votre carte Vitale ne peut être lue que par votre caisse primaire d'assurance maladie ou un professionnel de santé.

Votre médecin ne peut consulter l’historique de vos remboursements de médicaments qu’en votre présence et avec votre accord - il a besoin de votre carte Vitale. Vous êtes libre d'accepter ou non.
 

Enfin, votre médecin n'a accès à aucun compte rendu de consultations ou d'opérations, ni à aucun résultat d'examens.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/carte-vitale

En complément, sur le site de l’Assurance maladie, nous vous proposons un article sur la protection des données personnelles :

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous et de se conformer à la réglementation, l’Assurance Maladie a désigné, au sein de ses organismes, des « délégués à la protection des données » (Data Protection Officer - DPO).
Le DPO veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est auprès de lui que peut s’exercer votre droit d’accès aux informations traitées.
[…]
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés.
Il s’agit, d’une part, d’exécuter nos missions d’intérêt public prévues par la loi et la réglementation en vigueur et, d’autre part, de proposer des offres de services et évaluations pour études statistiques sur la base de votre consentement.
[…]
Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, d'un droit de rectification de ces mêmes données ainsi que d'un droit à leur limitation. Le droit d'opposition s'applique, sauf à ce que l'organisme justifie d'un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant leurs traitements.
Ces droits s'exercent sur demande écrite de votre part adressée soit au directeur de l'organisme de rattachement (CPAM) ou de son délégué à la protection des données, soit sur l'espace prévu à cet effet de votre compte ameli.
En cas de difficultés dans l'application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles, par courrier postal en écrivant à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

https://www.ameli.fr/paris/assure/protection-donnees-personnelles

N’étant pas des spécialistes du droit en santé, nous vous suggérons de contacter :

- La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) :

Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

https://www.cnil.fr/
Formulaire de contact : https://www.cnil.fr/cnil-direct?visiteur=part

- Santé Info Droits 

une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont pour vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé. […]
Appelez notre ligne au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale) Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h  Mardi et jeudi : 14h-20h
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant notre formulaire de contact ci-contre. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 8 jours. Si votre question nécessite une réponse plus rapide, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone directement.

https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Nous espérons que ces pistes vous seront utiles et nous restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.
Service Questions-santé            
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/