Questions-santé 2022 - avril

0% à charge

Question

J'ai rencontré un jeune déficient auditif qui doit changer d'appareil. Il n'a pas de complémentaire santé. Il demande comment faire pour accéder à la cmu-c ou comment faire pour recevoir un appareil auditif.


Réponse

Bonjour,

Vous avez rencontré un jeune déficient auditif qui doit changer d’appareillage.

Il ne dispose pas de complémentaire santé et se demande comment faire pour recevoir un appareil auditif à 0% à charge.

Tout d’abord et à titre d’information générale, la CMU C a été remplacée par la complémentaire santé solidaire comme l’indique cet article de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (19/04/22) :

[…] La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus. […]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027

Nous vous proposons ensuite un document de l’Assurance Maladie qui fait le point sur la complémentaire santé solidaire. Vous y trouverez les informations sur les conditions d’obtention, les démarches à faire et la prise en charge des prothèses auditives.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire

Nous vous invitons enfin à consulter un extrait du document intitulé Prothèses auditives : quelle prise en charge ? élaboré par l’Assurance maladie.

[…]
Le panier 100 % Santé audio
Les quatre classes d’appareils qui existaient dans l’ancienne réglementation ont été supprimées, ainsi que le forfait annuel d’entretien et réparation qui couvrait l’achat de piles.
Les aides auditives sont désormais répertoriées en deux catégories :
- les aides auditives de classes I qui composent l’offre 100 % Santé destiné à permettre aux assurés de prétendre à une offre exonérée de reste à charge,
- les aides auditives de classe II, en dehors du 100 % Santé, qui sont des dispositifs médicaux à prix libre dans lequel les fonctionnalités des appareils ne permettent pas de garantir une absence de reste à charge.

Les prestations de suivi attachées à l’aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d’achat de l’équipement.

L’audioprothésiste doit systématiquement proposer au moins une offre 100 % Santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Les équipements du panier de classe I
Les équipements proposés dans le panier de classe I (100 % Santé) sont des équipements de qualité, tant par leur esthétique que par leur performance technique et par les garanties qui sont associées : 30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat et 4 ans de garantie.

POUR LES ASSURÉS BÉNÉFICIANT DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
Pour les bénéficiaires de 20 ans et plus
Un dispositif spécifique de prise en charge des aides auditives est maintenu. Les audioprothésistes doivent proposer aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire un appareil auditif à un prix maximal de 800 €. Cet appareil doit correspondre au minimum aux spécificités techniques des appareils de la classe I ou de la classe II.
À noter : dans le cas où vous optez pour une aide auditive en dehors du panier d’offre de la Complémentaire santé solidaire et dont le prix dépasse 800 €, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €. Vous devez payer la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 €. […]

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-dentaires-optique-audition/protheses-auditives

L’équipe de Questions-santé n’étant pas spécialiste du droit de la santé, nous ne pouvons aller plus loin et vous conseillons de vous adresser à différentes structures plus adaptées :

- Le service social de l’Assurance maladie :

 En pratique, vous pouvez contacter le service social :
- par mail : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
- à l'accueil de votre caisse d'Assurance Maladie ;
- sur le site internet de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail / caisse régionale d'assurance maladie d’Île-de-France (Carsat / Cramif) de votre région ;
- par téléphone.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social

- le service Santé Info Droits qui est

une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé

01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)
- lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
- mardi et jeudi : 14h-20h
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons bien entendu à votre disposition pour toute recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.

Service Questions-santé

NB : Nous vous remercions d'avoir autorisé la publication de votre question. Vous pourrez la retrouver dans les pages de la Cité de la santé  (les questions-réponses sont classées par dates)



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