Accès aux soins Droit de la santé Psychiatrie Psychiatrie obligation de prise de sang ? 10 juillet 2025 Question Bonjour, La mesure de soins psychiatriques dont je faisais l'objet a été levée. Puis-je désormais refuser de faire une prise de sang sans risquer de me faire hospitaliser de nouveau en psychiatrie? Suis je dans mon droit ? Réponse Bonjour, La mesure de soins psychiatriques qui vous impactait a été levée. Vous voulez savoir si vous pouvez refuser de faire une prise de sang sans risquer de vous faire hospitaliser de nouveau en psychiatrie et si vous êtes dans votre droit. Pour commencer, vous évoquez la levée de soins psychiatriques, le site de l’administration française Service-public vous rappelle ses conditions d’obtention :Soins psychiatriques sans consentement[…]Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentementLa mesure prend fin dans l'une des situations suivantes :Sur décision du directeur de l'établissement sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques, mais aussi sur demande d'un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne faisant état de relations antérieures à l'admission en soins avec le maladeDès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les soins ne sont plus justifiésSur décision du juge des libertés et de la détention suite à son contrôle, ou saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne lui portant intérêthttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761 Concernant vos droits actuels, le site de l’APHP vous indique :Refus de soinsUne personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L’équipe médicale est toutefois tenue d’informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins. Elle mettra tout en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables, tout particulièrement dans le cas où il mettrait ainsi sa vie en danger. La décision du patient sera inscrite dans son dossier médical.https://www.aphp.fr/patients-et-proches/proches-familles-visiteurs/refus-de-soins Voici le texte relatif à la loi du mars 2002 sur le site Legifrance :Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.[…]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056 En complément, voici plusieurs documents qui rappellent les limites du non-consentement des soins en psychiatrie : - Santé publique France : La psychiatrie : domaine d’exception au principe de consentement des personnes ?La loi reconnaît que le patient ne peut être soigné sans son consentement, et qu'il peut refuser des soins. La psychiatrie fait exception : des soins peuvent être imposés sous contrainte au patient, au motif de son incapacité à consentir, liée aux troubles psychiques. Toutefois depuis 2016, les différentes formes de contrainte et de restriction des libertés en psychiatrie font l'objet d'une vigilance renforcée des formes de contrainte intra‑ hospitalière que sont l'enfermement dans une chambre (isolement) ou l'usage de sangles (contention). Ce contrôle accru ne semble pas, à lui seul, suffire à diminuer le recours à la contrainte ni à assurer le respect des droits des personnes. La persistance de formes de disqualifications et d'une stigmatisation contribuent à des formes de tolérance envers un traitement différencié des personnes avec un trouble psychique. L'on constate cependant un nouvel accent mis sur l'importance de tenir compte de ce que les personnes peuvent exprimer pour elles, tant sur le plan du respect de leurs droits fondamentaux, que dans la perspective de trouver un mieux‑être et une vie qui a du sens.https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-psychiatrie-domaine-d-exception-au-principe-de-consentement-des-personnes - Psycom (organisme public qui informe, oriente et sensibilise sur la santé mentale) : Les droits à l’hôpitalDes droits malgré le non-consentementLa partie ci-dessous évoque les droits et recours spécifiques au cas de non-consentement aux soins. Les principes suivants s’appliquent à toute personne soignée en psychiatrie sans son consentement :La personne reste un citoyen ou une citoyenne à part entière.Les hospitalisations longues ne doivent pas être la règle.La personne doit être informée notamment sur ses droits et voies de recours, et doit pouvoir présenter ses observations si son état le permet, sur la mesure le concernant.La personne doit être le plus possible associée aux décisions et aux soins la concernant.Le Juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle la nécessité et le maintien d’une hospitalisation complète (HC) sans consentement. Il intervient au bout de 12 jours au plus tard et tous les six mois. Les audiences se tiennent au sein de l’hôpital. Le juge peut lever ou maintenir l’HC. Le défaut de décision du juge avant la fin des délais entraîne la mainlevée de la mesure. Il contrôle obligatoirement les mesures d’isolement et de contention réalisées lors d’une hospitalisation sans consentement, lorsqu’elle se prolonge au-delà de seuils que la loi a déterminés (48 heures pour l’isolement et 24 heures pour la contention).A l’échelle internationale, le principe des soins sans consentement fait l’objet de remises en cause. Ainsi, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme estime que “le placement forcé en institution viole le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, par lesquelles on entend, respectivement, le non-enfermement physique et la protection contre les atteintes corporelles et psychologiques, ou l’intégrité corporelle et mentale” (Rapport sur la santé mentale et droits de l’homme, 2017). […]https://www.psycom.org/sinformer/les-droits-en-psychiatrie/les-droits-a-lhopital/#des-droits-malgre-le-non-consentement-686fb24302ea2 - Hôpitaux Paris Est Val de Marne : La Lettre N°4 de la Cellule d’Accompagnement Ethique. 9 mai 2020. La Lettre N°4 CAE – 09/05/2020Refus de soins somatiques et troubles psychiques : questions éthiquesDeux principes forts guident les professionnels de santé :- Les personnes souffrant de troubles psychiques doivent pouvoir accéder aux meilleurs soins. Plus que d’autres personnes elles peuvent nécessiter d’être soutenues pour y accéder parce qu’elles sont plus à risque sur le plan somatique et parce que leur parole porte moins facilement.- Le refus de soins est un droit pour toute personne. C’est une liberté fondamentale, le respect du refus de soin s’appuie sur le respect de la dignité humaine. Ne pas respecter le refus de soin revient à invalider le choix, ne pas le considérer comme légitime.Ces deux valeurs, qui n’ont rien d’absolu, peuvent faire débat, et entrer en opposition. La décision d’une personne est toujours chargée de son regard sur la maladie, de son histoire de vie, de ses convictions personnelles. Elle est subjective et contient une part d’irrationnel, que la personne soit considérée comme vulnérable ou non.[…]Le refus de soin, comme le consentement, doit être éclairé : il suppose une information loyale, claire et appropriée, délivrée par des personnes habilitées. L’information du patient est la condition de sa liberté de consentir ou refuser des soins. Le refus de soin, comme le consentement, n’est pas général. Il porte sur un soin, une stratégie thérapeutique ou une investigation.https://www.hpevm.fr/Ressources/FCK/Lettre_n4_CAE_Refus_de_soins_somatiques_et_troubles_psychiques_questionsthiques2020051112250508.pdfAfin d’avoir un avis juridique pertinent, vous pouvez vous adresser à Santé Info Droits, service de France Asso santé qui est :une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale)Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18hMardi et jeudi : 14h-20hhttp://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute nouvelle recherche documentaire dans le domaine de la santé. L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.Service Questions-santéhttp://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/ Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Oui cette réponse m'a été utile / Non cette réponse ne m'a pas été utile Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Remplissez le formulaire de satisfaction !
