Recherche d'informations Psychiatrie Droit aller et venir en psychiatrie 25 avril 2025 Question Bonjour , Actuellement faisant fonction cadre de santé en service de psychiatrie adulte, secteur fermé, je monte un groupe de travail sur le droit d'aller et venir en psychiatrie. Nous sommes à la recherche d'informations, de documentations à ce sujet, car ce sont les recommandations HAS + CGLP, je travaille sur le cadre législatif. Réponse Bonjour, Cadre de santé en psychiatrie, vous montez un groupe de travail sur le droit d’aller et venir en secteur adulte fermé en psychiatrie. Vous recherchez des documents dans un cadre législatif. Pour commencer, nous vous signalons le guide Droits des usagers des services de psychiatrie édité par le Psycom (organisme dont la vocation est d’informer et sensibiliser sur la santé mentale afin d’aider les personnes à agir en faveur de leur santé mentale et de celle des autres.) Vous trouverez un paragraphe intitulé Liberté d’aller et venir, page 6 : « Les patients en hospitalisation libre ne peuvent en aucun cas être installés dans les services fermés à clefs ni a fortiori dans des chambres verrouillées. » « L’atteinte à la liberté d’aller et venir librement ne peut se réaliser que pour des raisons tenant à la sécurité du malade et sur indications médicales. » 4Toute restriction de liberté doit être :• appréciée en fonction des circonstances ;• médicalement justifiée ;• limitée dans le temps ;• remise en cause en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient.Elle ne peut pas relever d’une simple commodité de service.Pour les patients en soins psychiatriques libres, les limitations à la liberté d’aller et venir sont en principe exclues. Ainsi, ils ne peuvent en aucun cas être installés dans les services fermés à clefs ni a fortiori dans des chambres verrouillées5.Toutefois, il demeure possible d’isoler un patient admis en soins libres pour quelquesheures, dans l’attente de la résolution de la situation d’urgence ou de la transformation de son régime d’hospitalisation en soins sans consentement. Pour les patients en soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à la liberté d’aller et venir dépendent de la forme de la prise en charge.Les patients bénéficiant d’un programme de soins ne peuvent pas faire l’objet d’unemesure de contrainte.6Pour les patients pris en charge en hospitalisation complète, les restrictions à la liberté d’aller et venir sont strictement encadrées par la loi. L’isolement et la contention sont des pratiques « de dernier recours ». Elles procèdent d’une décision d’un psychiatre après évaluation du patient. Cette décision prend la forme d’une prescription médicale motivée, dont la durée de validité est de 12 heures (isolement) ou de 6 heures (contention). Parmi les garanties prévues par la loi, quand la mesure se prolonge au-delà du seuil légal de 48 heures (isolement) et de 24 heures contention), le médecin doit informer au moins un membre de la famille du patient (en priorité conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou de concubinage, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée), dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.Le directeur doit informer le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le même délai. 4 Circulaire n° 48 D.G.S./SP3/ du 19 juillet 1993.5 Instruction n° DGOS/R4/2021/89 du 29 avril 2021.6 Article L. 3211-2-1 III du CSP.7 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (article 17).https://www.psycom.org/wp-content/uploads/2024/11/PSYCOM_Brochures-A5_DP_Droits_des_usagers_des_services_de_psychiatrie_2025_WEB.pdf En complément, le Psycom propose une page complète consacrée aux droits dans laquelle vous trouverez de nombreuses sources :https://www.psycom.org/sinformer/les-droits-en-psychiatrie/ Nous vous invitons à interroger la base SantéPsy du groupe Ascodocpsy, dont voici une liste de résultats avec les mots-clés « liberté d'aller et de venir » :https://santepsy.ascodocpsy.org/index.php?lvl=categ_see&id=38943 Nous vous signalons notamment les documents suivants : Les droits des usagers dans les secteurs sanitaire, social et médico-social Presses de l'EHESP, 2022Depuis 20 ans, l'affirmation des droits fondamentaux de la personne et la consécration de l'usager comme acteur à part entière de sa prise en charge n'ont cessé de prendre de l'importance au sein des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette reconnaissance des droits des usagers s'est opérée par touches successives avec différents textes législatifs et continue aujourd'hui d'évoluer régulièrement. Ces droits sont aussi bien individuels (droits à la protection de la santé, au respect de la dignité et de la vie privée, à la non-discrimination, etc.) que collectifs (expression et représentation des usagers). Faire connaître et vivre les droits des usagers de la santé, du social et du médico-social, tel est l'objet de cet ouvrage qui, par une approche juridique, offre une meilleure compréhension de la matière, y compris pour son application concrète. En abordant de façon décloisonnée les droits des usagers, toutes structures confondues, il vise également à favoriser la continuité du parcours de la personne accueillie. S'adressant aux professionnels de terrain mais aussi aux étudiants, il leur permettra de comprendre les nouveaux outils qui ont été mis en place pour promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et le plein exercice de leur citoyenneté.https://santepsy.ascodocpsy.org/index.php?lvl=notice_display&id=389811 La liberté d'aller et venir dans le soin et l'accompagnement : nouvelle édition revue et augmentée. Presses de l'EHESP, 2022Si la liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental, le respect de cette liberté est parfois entravé ou profondément confisqué. Ces limitations posent de nombreuses questions juridiques, cliniques et éthiques qui interpellent au quotidien les professionnels, les usagers et les citoyens sur la nature et le sens du soin et de l'accompagnement. Jusqu'où les impératifs de protection, de sécurité ou d'équité justifient-ils de mettre en péril cette liberté ? À quel prix et à quelles conditions ? Au bénéfice de qui et dans quelle finalité ? Cette édition revue et augmentée revient sur les impacts à court et long terme de la crise sanitaire à la fois pour témoigner des tensions éthiques mais aussi pour questionner notre rapport à la mobilité, à l’espace et à la liberté.https://santepsy.ascodocpsy.org/index.php?lvl=notice_display&id=379308 Le choix de la liberté au quotidien [État des lieux] / ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES - ETABLISSEMENTS - HORS-SERIE (n°34). BATAILLE Etienne, CORMORANT Muriel. 2023L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toutes personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociau' (CASF, art., L.311-3). Les résidents doivent être considérés comme des personnes capables de faire des choix quels que soient leur dépendance physique ou leur handicap.https://santepsy.ascodocpsy.org/index.php?lvl=notice_display&id=391693 L’Espace éthique région Ile-de-France vous propose également un certain nombre de documents sur le sujet :https://www.espace-ethique.org/search/site/droit%20d%E2%80%99aller%20et%20venir Nous attirons votre attention sur ces 2 ressources : Séminaire « Capacité(s) et vulnérabilité(s) du sujet de droit ». Avril 2022Ce séminaire, dont la vocation est de croiser les approches du droit, de la philosophie et des sciences sociales, cherche à réfléchir à l'historicité et à l'arrière-plan normatif de la notion moderne du sujet de droit. Nous souhaitons notamment y interroger la notion de « capacité juridique ». https://www.espace-ethique.org/actualites/seminaire-capacites-et-vulnerabilites-du-sujet-de-droit Colloque "Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement". L’association Droit Pluriel, le Laboratoire de Recherche en Santé Mentale, Sciences Humaines et Sociales du GHU Paris psychiatrie & neurosciences et l’Espace éthique Île-de-France organisaient le colloque "Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement", le lundi 13 janvier 2025. Retrouvez l'intégralité du colloque en replay sur cette page. https://www.espace-ethique.org/actualites/colloque-garantir-les-droits-en-psychiatrie-les-enjeux-de-la-judiciarisation-des-soins Voici le programme du colloque dans lequel vous trouverez les noms des intervenants que vous pouvez éventuellement contacter :https://www.espace-ethique.org/sites/default/files/programme_colloque_psychiatrie_janvier_2025.pdf En complément, nous vous signalons la possibilité de consulter les revues Ethique & Santé et Santé mentale et Droit, ainsi que d’autres ressources des Editions Elsevier Masson (revues et Traités Encyclopédie Médico-Chirurgicale) en adhérant gratuitement à la Bibliothèque des sciences et de l’industrie dont fait partie la Cité de la santé. https://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/bibliotheque/informations-pratiques/le-pass-bsi Accès à la base EMPremium via Mes services :https://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/chercher-de-la-documentation/bases-de-donnees#item-grid-13689 Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute nouvelle recherche documentaire dans le domaine de la santé. L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.Service Questions-santéhttp://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/ Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Oui cette réponse m'a été utile / Non cette réponse ne m'a pas été utile Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Remplissez le formulaire de satisfaction !
