Autorisation de visite

Bonjour,

Votre femme est en EHPAD et vous êtes avec elle tous les jours. Les infirmières vous obligent à quitter la chambre durant les soins et la toilette. Votre femme tient à votre présence et vous vous demandez si les infirmières sont dans l’obligation de vous faire sortir.

SOS EHPAD (média professionnel indépendant dédié aux acteurs des EHPAD et du secteur médico-social en France.) a rédigé l’article suivant : Toilette et soins d’hygiène en EHPAD : qui les réalise, comment et sur quel fondement

Ce que le droit garantit au résident pendant sa toilette
Le code de l’action sociale et des familles pose le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité comme un droit de tout résident, engagé pendant la toilette. Le consentement doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté, et toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au livret d’accueil et la charte est affichée dans l’établissement ou le service. Lors des évaluations menées en 2024, le critère impératif de respect de l’intimité affiche Les professionnels respectent la vie privée et l’intimité de la personne accompagnée. 88,2% de satisfaction — soit près d’une évaluation d’établissement sur huit qui ne satisfait pas ce critère pourtant impératif. Le Défenseur des droits documente de fréquentes atteintes à l’intimité et à la dignité des résidents, telles que les toilettes et changes réalisés avec la porte de la chambre ouverte.

https://sosehpad.com/toilette-soins-hygiene-ehpad-guide-complet/50252/

Le groupe Clinalliance EHPAD Repotel vous apporte des précisions au sujet de la notion d’intimité :

Pourquoi l’intimité est-elle un enjeu essentiel en Ehpad ?
Le respect de l’intimité des personnes âgées est un engagement moral de la part des Ehpad mais aussi une obligation légale. En effet, les établissements médico-sociaux doivent adopter des pratiques concrètes qui garantissent les droits fondamentaux de la personne vulnérable.
L’article L311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que « toute personne prise en charge a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité . »
[…]
Les pratiques pour préserver l’intimité en Ehpad
Proposer un environnement propice au bien-être
Chez Clinalliance, nous mettons tout en œuvre pour permettre à chaque résident de se sentir comme à la maison. Chaque chambre peut être personnalisée avec des objets, photos ou mobilier personnels.
Lors des soins, notre personnel veille à préserver l’intimité de nos résidents en fermant systématiquement les portes et en leur expliquant chaque geste pour les rassurer.
Nous respectons les habitudes de chacun pour leur permettre de vivre sereinement au quotidien.

https://www.clinalliance.fr/infos-conseils/conseils-ehpad/comment-preserver-intimite-en-ehpad/

Enfin, le site de l’Ordre des infirmiers vous propose le Code de déontologie des infirmiers (2016) qui stipule :

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10.2 - Les soins infirmiers doivent être consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science 
L’infirmier doit agir en toutes circonstances dans l’intérêt du patient tant dans les décisions qu’il prendra que dans les actes qu’il dispensera en application de son rôle propre ou d’une prescription médicale. C’est la raison pour laquelle il lui est demandé de ne faire courir aucun risque au patient et de dispenser des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.

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14.1 - Le consentement de la personne examinée ou soignée
L’article 14 alinéa 1er est la transposition, dans le code de déontologie, de l’article L 1111-4 alinéa 4 du Code de la santé publique. Ce texte affirme que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le principe du consentement obligatoire est repris à l’article 16-3 du Code civil dont le but est de protéger toute atteinte au corps humain. L’article L 1111-4 alinéa 2 est plus explicite encore et prévoit que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ».
Il est recommandé de faire état du consentement du patient dans le dossier de soins du patient. La recherche du consentement du patient commence par le respect de son libre choix des professionnels responsables de sa prise en charge. Ce libre choix n’est pas respecté lorsqu’une infirmière se rend régulièrement à la pharmacie à la place de ses patients, a refusé d’aller dans une pharmacie qu’elle ne fréquentait pas malgré la demande de sa patiente et recommandait à ses patientes d’aller dans une pharmacie précise (CDPI Bretagne, 17 nov. 2017, n°22.2017-00001). Un tel comportement peut également être qualifié de compérage (v. art. 29). Le consentement éclairé repose sur l’information loyale, claire et appropriée évoquée à l’article précédent. Elle implique l’obligation de se renseigner sur l’état de santé du patient. Le consentement libre suppose de ne pas forcer la décision du patient et de lui laisser la possibilité de s’exprimer. Il est dès lors nécessaire, comme l’exige la suite de l’article que le patient soit en état d’exprimer sa volonté et que l’infirmier s’assure qu’il l’est.

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33.1 - Liberté de l’infirmier
Bien que le domaine des compétences des infirmiers soit strictement défini par la loi et limité par l’exercice illégal d’autres professions, notamment médicales, une certaine liberté est reconnue aux infirmiers, corollaire de leur responsabilité personnelle.
Selon l’article R4311-3 du code de la santé publique, « relèvent du rôle propre de l’infirmier ou de l’infirmière les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personnes ». Le même texte prévoit que le rôle propre de l’infirmier implique la possibilité pour l’infirmier de prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaires dans les limites fixées par le code de la santé publique. Dans ce cadre, l’infirmier « identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue ».
Les dispositions reconnaissant aux infirmiers un rôle propre ne leur permettent cependant pas d’empiéter sur le champ de compétences d’autres professions en dehors des cas qu’elles déterminent (CE, 3 oct. 2003, n°244948). Le Code de la santé publique attribue aux infirmiers le pouvoir, et l’obligation, d’accomplir certains actes, soit sur prescription médicale, soit de leur propre initiative mais dans tous les cas dans les limites des actes énumérés par décret à l’article R 4311-5 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit un ensemble d’actes ou soins « visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage ». Cette liste comprend notamment des soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement ainsi que la surveillance l’équilibre alimentaire, etc.

https://www.ordre-infirmiers.fr/system/files/inline-files/CodeDeontologieCommente-01.10.2021.pdf

Vous comprenez que les infirmières sont tenues de respecter l’intimité de votre épouse et que certains soins doivent être dispensés hors de la présence d’un tiers. 
N’hésitez pas à entamer le dialogue avec le personnel soignant dans la mesure où votre épouse exprime le souhait de votre présence.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute nouvelle recherche documentaire dans le domaine de la santé.

L’Equipe des documentalistes de Questions-santé, 
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.
Service Questions-santé
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/