Demande de CMU
Question
Je voudrais faire une demande de CMU à 17 ans, est-ce possible ?
Réponse
Bonjour,
Elève au lycée, vous avez 17 ans et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier de la CMU-C renommée “Complémentaire Santé Solidaire” (CSS).
Pour commencer, voici les explications d’Ameli, site de l’Assurance Maladie au sujet des bénéficiaires de la CSS :
Qui a droit à la Complémentaire Santé Solidaire ?
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie obligatoire ;
- si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer (voir ci-dessous « Quelles sont les conditions de ressources ? ») ;
- et si vous avez déjà eu la Complémentaire santé solidaire, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation).
[…]
La complémentaire santé solidaire pour les étudiants
Vous avez moins de 25 ans
Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur ? Pour compléter vos remboursements, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la Complémentaire santé solidaire.
Vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents si :
- vous êtes rattaché à leur foyer fiscal,
- OU vous vivez sous le même toit,
- OU vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est donc examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.
En revanche, vous pouvez effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos seules ressources si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande,
- ET vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine,
- ET vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir pour l'année à venir,
[…]
Fil santé jeunes, site soutenu par Santé publique France et spécialisé dans la santé des jeunes de 12 à 25 ans, vous apporte des précisions :
La CMU-C
En matière d’affiliation à la Sécurité Sociale, en tant qu’enfant, tu es « l’ayant droits » de tes parents, c’est-à-dire que tu leur est rattaché, jusqu’à ton insertion professionnelle. En cas de revenus trop faibles, les caisses d’Assurance Maladie financent une complémentaire santé, la CMU-C. En cas de rupture familiale ou simplement de prise d’autonomie de ta part (tu commences à travailler et tu quittes la maison, par exemple), tu dois pouvoir disposer d’une déclaration fiscale en ton nom propre pour accéder à la CMU-C.
L’article 63 la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 simplifie cet accès en complétant le code de la sécurité sociale. Désormais, il te suffit d’attester sur l’honneur que tu déclareras à l’avenir tes revenus distinctement pour bénéficier à titre personnel et de manière anticipée, d’une protection complémentaire en matière de santé.
https://www.filsantejeunes.com/la-cmu-couverture-maladie-universelle-4910
Nous vous conseillons d’interroger les professionnels du service Santé Info Droits qui est une ligne d’informations juridiques et sociales, constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé, au 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale) les lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h et mardi et jeudi : 14h-20h.
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits
Nous espérons que ces informations vous seront utiles et nous nous tenons à votre disposition pour toute nouvelle recherche documentaire dans le domaine de la santé.
L’Equipe des documentalistes de Questions-santé,
Le service de réponses en ligne de la Cité de la santé.
Service Questions-santé
http://www.cite-sciences.fr/fr/au-programme/lieux-ressources/cite-de-la-sante/
